Ce que dit l’accord politique pour une «transition pacifique et ordonnée»
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L’accord politique pour une « Transition pacifique et ordonnée », est signé par plusieurs représentants d’organisations politiques, de la Société civile, le secteur patronal […] Cet accord définit la vision et la mission de la transition, la gouvernance et des organes de la transition, la mission et des responsabilités du Conseil Présidentiel, la création de l’Organe de contrôle de l’Action gouvernementale. Le redressement institutionnel et économique, l’organisation de la conférence nationale et la révision de la Constitution, l’organisation des élections et la création du Conseil national de sécurité, sont entre autres points importants que l’on retrouve dans l’Accord politique pour une « Transition pacifique et ordonnée ».
Les bases pour la mise en place d’une nouvelle transition en remplacement au Premier ministre Ariel Henry sont jetées. L’accord politique pour une « Transition politique et ordonnée », scelle l’avenir de la prochaine transition politique dont leur vision consiste à « la réconciliation de l’État avec la nation, le retour à l’ordre constitutionnel et la défense des intérêts d’Haïti dans le nouvel ordre mondial », selon l’article 1er dudit accord. La mission de la transition s’articule autour de trois priorités principales : « Sécurité, réformes Constitutionnelle et Institutionnelles, Élections. » Le mandat du Conseil Présidentiel prendra fin le 7 février 2026. L’accord politique n’a pas prévu de prolongation de mandat pour le Conseil de transition qui sera démarré à la date de leur prestation de serment jusqu’au 7 février 2026.
Les acteurs haïtiens se sont entendus à ce que sept membres ont la voix délibérative. M. Smith Augustin désigné par la Plateforme Résistance Démocratique (RED/EDE) et le regroupement politique Compromis Historique ; M. Fritz Alphonse Jean désigné par l’Accord du 30 août 2021 dit Accord de Montana ; M. Louis Gérald Gilles désigné par l’Accord du 21 Décembre 2022 ; M. Edgard Leblanc Fils désigné par le Collectif des Partis Politiques du 30 Janvier 2023 ; M. Laurent St Cyr représentant des associations patronales et regroupements d’hommes et de femmes d’affaires haïtiens ; M. Emmanuel Vertilaire désigné par le Parti Pitit Desalin ; M. Leslie Voltaire désigné par l’Organisation Politique Fanmi Lavalas. Les membres observateurs n’ont pas la voix délibérative. Il s’agit de Mme. Régine Abraham, de Rassemblement pour une Entente Nationale (REN) / Inter-Foi ; M. Frinel Joseph, du Groupe de la Société civile.
L’accord politique pour une « Transition pacifique et ordonnée » définit les fonctions principales du Conseil Présidentiel. Ledit accord charge le Conseil Présidentiel de veiller à la réduction du train de vie de l’État durant la période de transition au sein des différents organes de la transition, notamment le Conseil Présidentiel, le gouvernement et les organismes autonomes de l’État.
L’accord est prévu trois instances de gouvernance à savoir le Conseil présidentiel ; le gouvernement dirigé par un Premier ou une Première ministre et l’Organe de contrôle de l’Action gouvernementale. Le Conseil Présidentiel doit assumer de manière collégiale l’orientation et le pilotage de la transition. Il doit être coordonné par un de ses membres faisant office de Président du Conseil et choisi/élu conformément au « Document portant organisation et fonctionnement du Conseil présidentiel ». Aucun des membres du Conseil Présidentiel ou du gouvernement ou de l’Organe de contrôle de l’Action gouvernementale ne peuvent pas se présenter aux prochaines élections, selon les vœux de l’accord.
Pour éviter les erreurs du passé, le Conseil de transition a un délai ne dépassant pas 60 jours, à compter de la date de l’installation du gouvernement de nommer et publier la liste des membres composant le Conseil électoral Provisoire.
Quid du choix du gouvernement de transition
Selon l’accord, le/la Premier.ère ministre est nommé.e par le Conseil présidentiel de la Transition en consultation avec les signataires de l’accord et d’autres structures politiques et de la société civile intéressées à adhérer audit accord, sur la base d’une liste d’un (1) nom soumis par chacun des secteurs, ne dépassant pas un total de 15 candidatures, conformément aux mécanismes et critères établis dans le document portant « Organisation et fonctionnement du Conseil Présidentiel de la Transition », faisant partie intégrante de l’Accord.
Le/la Premier.ère ministre doit avoir les compétences nécessaires, présenter un profil (correspondant aux critères établis) non partisan. S’agissant du cabinet ministériel, l’article 8 stipule que le/la Premier.ère ministre en accord avec le Conseil Présidentiel choisit les membres du cabinet ministériel conformément aux mécanismes et critères établis. Les secteurs signataires de l’Accord politique et d’autres secteurs seront sollicités pour une liste de compétences en fonction de la feuille de route du gouvernement.
Les acteurs haïtiens ont prévu dans l’accord la création de l’Organe de contrôle de l’Action gouvernementale (OCAG). Celui-ci sera constitué sur la base de larges consultations du Conseil Présidentiel avec les organisations haïtiennes de la société civile dans la capitale, les départements et la diaspora.
Selon l’article 10 de l’accord politique pour une « transition pacifique et apaisée », l’OCAG sera composé de quinze (15) membres, choisis conformément au Document portant organisation et fonctionnement de l’OCAG, dont deux désignés par la diaspora, deux par les organisations de défense des droits des femmes et de jeunes, deux pour le département de l’Ouest et un pour chaque autre département. La constitution des membres de l’OCAG s’efforcera de respecter la parité de genre.
De la mission et des responsabilités du gouvernement de transition
Selon les termes de l’accord, dans le cadre de sa mission, le gouvernement initiera le processus de redressement de l’administration publique, garantira le fonctionnement des institutions juridictionnelles, relancera la vie économique et sociale, établira et maintiendra un climat de paix sociale propice à la tenue de la Conférence nationale et des Élections générales.
En ce qui concerne l’Organe de contrôle (OCAG), sa mission essentielle est de contrôler l’action gouvernementale et de veiller à l’application de l’Accord, en ce qui le concerne, au respect des lois et de l’éthique dans la gestion de la chose publique. L’Organe de Contrôle reste en fonction jusqu’à l’installation des membres du pouvoir législatif issus des élections, selon l’accord.
Pour reprendre le contrôle du territoire entre les mains des gangs qui terrorisent la population, les acteurs haïtiens signataires de l’accord se rejoignent autour de la mise en place du Conseil national de Sécurité (CNS) formé d’experts nationaux, de professionnels de la diaspora et d’autres personnalités pour donner une réponse aux différents aspects de la crise de sécurité du pays.
« Le CNS définira les modalités de coopération avec les partenaires internationaux en vue de l’amélioration de la sécurité, notamment l’assistance technique aux forces nationales de sécurité et au système judiciaire en vue de résoudre de manière durable les fléaux sociaux de l’insécurité, de la violence armée, des trafics de personnes, de stupéfiants, d’armes, de munitions, et la contrebande », lit-on dans l’accord.
« Le CNS définit et supervise les arrangements relatifs à l’assistance internationale en matière de sécurité (Résolution 2699 du CSNU et autres), en consultation avec les collectivités territoriales, les acteurs de la sécurité, de la gouvernance et de la société civile, ainsi que des experts nationaux et internationaux », soutient l’accord.
Autre point important dudit accord repose sur les assisses de la Conférence nationale qui seront initiées durant la période de transition, après l’installation du Comité de Pilotage et s’étendront sur une période de neuf (9) mois. « La question constitutionnelle sera traitée de manière prioritaire par la Conférence nationale et l’ensemble des propositions pour la révision de la Constitution devra être finalisé dans les 3 mois après l’installation du Comité de Pilotage », exige l’accord.
De l’organisation des élections
Au cours du premier trimestre de fonctionnement du gouvernement, le Conseil Présidentiel de Transition nommera un Conseil électoral Provisoire (CEP) indépendant et impartial de neuf (9) membres, choisis conformément à l’esprit des dispositions de l’article 289 de la Constitution de 1987.
Le Conseil Électoral Provisoire sera ainsi constitué, un.e représentant.e par secteur : des communautés Vodou ; de la Conférence épiscopale ; des Cultes réformés ; du Conseil de l’Université ; des Organismes de défense des droits humains ; des Associations des journalistes ; des Associations de défense des droits des femmes ; des Associations des paysans ; des Syndicats.
De la justice et de l’État de droit
Le gouvernement de transition vise à améliorer l’efficacité de la justice et à renforcer la garantie des droits fondamentaux à travers trois grands objectifs : garantir le fonctionnement régulier des instances juridictionnelles ; – renforcer la conduite et la mise en œuvre de la politique pénale ; – renforcer l’assistance juridique et faciliter l’accès à la justice.
Pour faire la lumière sur les crimes de sang, les crimes financiers, les nombreux massacres, les multiples viols collectifs perpétrés dans le pays au cours des dernières années, pour donner à la Justice et à l’Exécutif les éléments nécessaires pour agir, le Conseil Présidentiel procédera de concert avec le/la Premier/Première Ministre à la nomination de la Commission Vérité, Justice, Réparation, en consultation avec les organisations de droits humains nationales et internationales, selon l’accord.
Du redressement institutionnel et économique
L’accord pour une « Transition pacifique et ordonnée » fait obligation à la gouvernance de transition de mettre en œuvre un programme concerté de réformes, qui prend en compte la nature transitoire du gouvernement, accordera la priorité à la relance économique, à l’assainissement de l’environnement, à la réhabilitation des infrastructures, au système judiciaire, à l’administration publique, aux recettes, à la lutte contre la corruption et l’impunité. « Le gouvernement cherchera à accroître l’efficacité de la mobilisation des ressources pour renforcer l’autonomie financière de l’État en menant une lutte vigoureuse contre la contrebande », suivant l’accord qui enjoint le gouvernement de mobiliser les moyens pour répondre dans l’urgence à certains besoins de base de la population en termes de prestation de services publics comme : les services de santé et d’hygiène publiques, les services éducatifs et les services agricoles.
« Il est entendu que le droit de crise au cours de cette période exceptionnelle de transition se réfèrera le plus que possible à la jurisprudence en la matière quand elle existe et sera exercé en concertation avec les organes de contrôle de l’État », lit-on dans l’accord.
« Les membres du Conseil Présidentiel, du gouvernement et de l’OCAG avant leur prestation de serment/installation, s’engagent par un acte notarié qu’ils soumettront la totalité de ces pièces dans les 30 jours qui suivent leur prestation de serment, compte tenu du fait que la loi en fait exigence avant même la prise de fonction », exige le rapport.
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