L’ULCC exige la mise en mouvement de l’action publique contre les trois conseillers présidentiels indexés et l’extradition de Raoul Pascal Pierre-Louis
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Le rapport d’enquête conduite par I‘ULCC sur les allégations de sollicitation de cent millions de gourdes par trois membres du Conseil présidentiel de Transition (CPT) est prêt et remis à la justice ce mercredi2 octobre 2024. Smith Augustin, Emmanuel Vertilaire et Louis Gérald Gilles, qui clamaient leur innocence et refusaient de démissionner de leur poste, sont accablés par ce rapport d’enquête. L’ULCC exige la mise en mouvement de l’action publique contre ces trois conseillers-président pour abus de fonction, versement de pots-de-vin et corruption passive.
Smith AUGUSTIN, représentant de la structure (EDE-RED), Emmanuel VERTILAIRE, poulain de Moïse Jean-Charles Pitit Dessalines et Louis Gérald GILLES représentant de l’accord 21 Décembre, sont trempés jusqu’aux os dans un scandale de corruption et versement de pots-de-vin pour la reconduction de Raoul Pascal Pierre-Louis à la présidence du Conseil d’ Administration de la Banque Nationale de Crédit (BNC). Alors que ces conseiller-président clamaient haut et fort leur innocence dans cette affaire, l’enquête menée par l’ULCC prouve le contraire.
Ces derniers ont participé à une rencontre hautement sécurisée et d’une grande confidentialité dans laquelle I’accès aux téléphones portables a été strictement interdit a eu lieu le 25 mai 2024 à la Chambre 408 de l’Hôtel Royal Oasis à Pétion-Ville.
Ne disposant pas de la somme exigée par les trois conseillers-président et abusant de sa fonction de Président dudit Conseil, Raoul Pierre-Louis qui a finalement dénoncé ces acolytes, avait proposé à ses interlocuteurs un prêt ou une ligne de crédit, la liste des biens hors exploitation de la Banque ou une carte de crédit d’une limite de crédit maximale de 20,000.00 $US.
Une deuxième rencontre programmée à la huitaine était prévue à la résidence privée de Monsieur Raoul Pascal Pierre-Louis pour continuer les discussions. Seuls Smith Augustin et Louis Gérald Gilles ont pris part à cette deuxième rencontre autour d’un dîner organisé à cet effet. Selon les informations consignées dans le procès-verbal de constat du juge de paix de Pétion-Ville, Fritz VEUS, les membres susdits du CPT, après discussions, ont finalement accepté la proposition de la carte de crédit.
Sur ce dernier point, la Commission note du même coup qu’en proposant à ces membres du CPT une carte de crédit, un prêt ou une ligne de crédit et leur présenter la liste des biens hors exploitation de la BNC en échange de sa reconduction à la tête du Conseil d’Administration de ladite Banque, Raoul Pascal Pierre-Louis continue à définir un pacte de corruption dont la première entente commençait avec Lonick Léandre et Smith Augustin.
La commission d’enquête a effectivement retrouvé dans les dossiers de ces cartes de crédit les notes manuscrites de Monsieur Raoul Pascal Pierre-Louis instruisant les services compétents de la BNC pour non seulement octroyer ces cartes, mais aussi d’en augmenter leur limite de crédit. Ce qui confirme que I’émission de ces cartes de crédit a été directement et personnellement décidée au directeur de la BNC dans le cadre des discussions entamées pour sa reconduction à la tête du Conseil d’administration de la BNC en dehors de toutes régularités et exigences administratives.
Quant à l’analyse des relevés des cartes, la Commission d’enquête a pu constater que les cartes de crédit des sieurs Smith Augustin, Emmanuel Vertilaire et Louis Gerald Gilles ont une limite de crédit d’Un million Huit Cent Mille gourdes (1, 800,000.00 gdes) équivalant à Vingt Mille (20, 000000) dollars américains à raison de Quatre-vingt-Dix (90) gourdes pour un dollar américain. Celle du Consul Lonick LEANDRE a une limite de crédit d’Un Million Cent Vingt-cinq Mille gourdes (1,125,000.00 gourdes) équivalent à Douze Mille Cinq Cent dollars américains (12,500.00 SUS) calculés sur la base du même taux que celui applicable aux membres du Conseil Présidentiel de Transition susdits.
Les transactions effectuées à partir de ces cartes de crédit ont attiré l’attention de la Commission d’enquête. Entre le 27 mai et le 11 juillet 2024, l’ancien ambassadeur Smith Augustin a effectué quinze achats totalisant la somme 872,220.40 gourdes contre aucun remboursement jusqu’à ce que la BNC ait bloqué sa carte le 28 juillet 2024 pour non-paiement. Cette même décision a également été prise contre le Consul Lonick Léandre qui a effectué des achats totalisant la somme de 546,921.60 gourdes, et aucun remboursement n’a été fait. Quant à l’ancien juge d’instruction Emmanuel Vertilaire, il a, en deux jours, soit entre le 1er et 3 juin 2024, effectué cinq achats totalisant la somme d’un million soixante-dix-huit mille deux cent vingt-cinq gourdes et 61/100 (1,078, 225.61 gdes).
Cependant, il a commencé son remboursement à la BNC qu’au moment du lancement de I’enquête. Ainsi, lors de son audition à I’ULCC, le poulain de Jean-Charles Moïse a remis à la Commission d’enquête deux fiches de dépôt totalisant la somme de 157, 000 gourdes contre le montant de la dette susdite.
Enfin, du 1 juin au 4 août 2024, l’ancien sénateur Louis Gérald Gilles a effectué des dépenses à partir de sa carte de crédit BNC totalisant la somme d’un million vingt-sept mille trois cent trente-six gourdes et 82/100 (1, 027,336.82 gourdes). Il n’a fait qu’un seul remboursement de cinquante-cinq mille sept cent gourdes (55, 700,00) le 2 août 2024, suivant les relevés communiqués par la BNC à I’ULCC.
La Commission d’enquête revient que les déclarations de I’ancien sénateur Gilles retracées dans le procès-verbal de constat du juge de paix susdit se révèlent être un indice sérieux sur l’existence de la sollicitation : “Président mwen wè ou pote plent au lieu pou jere nou” , ( -. .), « Le ou tap machejwen mwenpoufè ou pale ak Sonson Lafamilia, ou pat gen pote plent non. Ni lè ou besoinjwenn Kiko St Remy pou ou ».Ce qui explique qu’il ne devait pas porter plainte pour ce cas en fonction des habitudes du genre qui les lient. Cette mention constitue un élément compromettant sinon un soupçon suffisant lié à une activité de corruption, selon l’ULCC.
L’analyse des relevés téléphoniques a permis de constater pour la période allant du 15 mai 2024 au 27 juin 2024, dix-huit (18) appels ont été passés entre le numéro de téléphone de Lonick LEANDRE (34725501) et celui de Raoul Pascal PIERRE LOUIS (4711-3333). Pour sa part, entre le premier 1er avril et le 30 juin 2024, ce dernier numéro appartenant à Raoul Pascal PIERRE LOUIS a eu quatre 4 appels avec le numéro 3805-1091 inscrit au nom de Louis Gérald GILLES. Le fait par Smith AUGUSTIN de mentionner dans les avantages qu’il reçoit le fonds d’intelligence de la Présidence comme frais est un acte préoccupant qui laisse la voie à d’éventuelle utilisation étrangère à celle pour laquelle le fonds est stipulé, selon l’ULCC.
Fort de toutes ces considérations, la Commission d’enquête se renfermant dans les dispositions des articles 7 (alinéa 5) et 22 du décret du 8 septembre 2004, recommande la mise en mouvement de l’action publique contre les nommés Smith AUGUSTIN, Emmanuel VERTILAIRE et Louis Gérald GILLES pour abus de fonction, versement de pots-de-vin et corruption passive. Ce, conformément aux dispositions des articles 5.5, 5.6 et 1 1 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption.
L’ULCC recommande plus loin la mise en branle de l’action publique contre le nommé Raoul Pascal PIERRE LOUIS pour entrave au fonctionnement de la justice et abus de fonction, versement de pot de vin, corruption active, faits prévus et punis conformément aux dispositions des articles 5.5, 14, 21 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption. Ainsi, l’ULCC demande l’extradition du nommé Raoul Pascal PIERRE LOUIS par l’ autorité judiciaire compétente pour répondre de ces faits.L’ULCC enjoint la justice de mettre l’action publique en mouvement contre le nommé Lonick LEANDRE pour instigateur de versement de pot-de-vin, fait prévu et puni par les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 5.6 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption.
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