{"id":3667,"date":"2026-01-04T10:27:09","date_gmt":"2026-01-04T15:27:09","guid":{"rendered":"https:\/\/pappost.com\/?p=3667"},"modified":"2026-01-04T10:27:12","modified_gmt":"2026-01-04T15:27:12","slug":"remous-suite-a-la-publication-du-decret-sur-la-haute-cour-de-justice-port-au-prince-post-propose-une-relecture-de-larticle-le-mot-du-droit-sur-la-prise-de-decrets-par-lexecu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pappost.com\/index.php\/2026\/01\/04\/remous-suite-a-la-publication-du-decret-sur-la-haute-cour-de-justice-port-au-prince-post-propose-une-relecture-de-larticle-le-mot-du-droit-sur-la-prise-de-decrets-par-lexecu\/","title":{"rendered":"Remous suite \u00e0 la publication du d\u00e9cret sur la Haute cour de justice : Port-au-Prince Post propose une relecture de l\u2019article \u00ab Le mot du droit sur la prise de d\u00e9crets par l\u2019ex\u00e9cutif ha\u00eftien \u00bb"},"content":{"rendered":"\n

Par Emmanuel RAPHAEL,
Professeur, Sp\u00e9cialiste en droit public<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

N\u2019\u00e9tant point confin\u00e9 dans une fonction d\u2019ex\u00e9cution plate des lois et des d\u00e9cisions de justice, le pouvoir ex\u00e9cutif est la branche de la trinit\u00e9 \u00e9tatique qui m\u00e8ne l\u2019action administrative (l\u2019ordre public et le service public), une mission bien plus \u00e9tendue que la conception primitive de ce pouvoir dans la modernit\u00e9 politique (article 156 de la Constitution). Pour cela, on lui reconnait un pouvoir d\u00e9cisionnel qui se traduit juridiquement dans l\u2019acte administratif, soit \u00e0 port\u00e9e individuelle, soit \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. La prise d\u2019actes administratifs \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale rel\u00e8ve de l\u2019exercice du pouvoir r\u00e9glementaire. Avant la Constitution de 1987, les pr\u00e9sidents \u00e0 vie de la p\u00e9riode des Duvalier, avaient un droit naturel \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9crets en cas de dissolution ou de vacance du Parlement, droit consacr\u00e9 par les Constitutions de 1964 et 1983 sans que les amendements de 1971 et 1985 n\u2019apportent de changements en ce sens. La Constitution de 1987 vient enlever tout pouvoir r\u00e9glementaire au pr\u00e9sident et lui supprimer tout droit \u00e0 prendre des d\u00e9crets ayant force de loi. Pourtant, cette pratique politique ne s\u2019est pas arr\u00eat\u00e9e apr\u00e8s 1987 quoique le pr\u00e9sident soit d\u00e9chu de ces pouvoirs avec la nouvelle Constitution. S\u2019agit-il d\u2019un exercice excessif du pouvoir r\u00e9glementaire ou de l\u2019usurpation du pouvoir l\u00e9gislatif par l\u2019Ex\u00e9cutif ? En Ha\u00efti, cette pratique gouvernementale a \u00e9t\u00e9 historiquement un d\u00e9sastre politique et juridique. C\u2019est d\u2019abord un outil pour faire sauter le dispositif constitutionnel de s\u00e9paration et de non-cumul des fonctions entre les organes. Il est ensuite la m\u00e9thode de juridicisation d\u2019actes politiques la plus pris\u00e9e des hommes politiques. Ainsi, on est all\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 suspendre des lois par acte r\u00e9glementaire et m\u00eame des constitutions.     <\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9bat entre ces deux doctrinaires fran\u00e7ais, Maurice Hauriou et Carr\u00e9 de Malberg sur la place de l\u2019Ex\u00e9cutif dans l\u2019\u00c9tat peut nous int\u00e9resser dans notre sujet. Maurice Hauriou, le tenant de la doctrine de la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, du fait que l\u2019Ex\u00e9cutif est le bras agissant de la puissance publique, soutient le principe de l\u2019irr\u00e9ductibilit\u00e9 politique et juridique de ce pouvoir, qu\u2019il appelle le pouvoir minoritaire, \u00e0 la nation (pouvoir majoritaire). En cons\u00e9quence, la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ne peut pas se r\u00e9duire \u00e0 la souverainet\u00e9 nationale[1]<\/a>. Pour Hauriou, l\u2019Ex\u00e9cutif, qu\u2019il place au-dessus des autres pouvoirs, \u00ab reste un repr\u00e9sentant de la nation, un g\u00e9rant d\u2019affaires autonomes, et non pas un mandataire, et il faut d\u2019ailleurs qu\u2019il en soit ainsi \u00bb[2]<\/a>. Au contraire, Carr\u00e9 de Malberg, digne repr\u00e9sentant de la doctrine de la souverainet\u00e9 nationale fait reposer sa th\u00e8se sur l\u2019id\u00e9e que \u00ab la nation est par essence souveraine et s\u2019exprime par le canal de son pouvoir l\u00e9gislatif qui est l\u2019exclusif organe de formation de la volont\u00e9, la nation l\u00e9gale \u00bb[3]<\/a>. Pour l\u2019auteur, qui ne voit dans l\u2019Ex\u00e9cutif qu\u2019un \u00ab commis de la nation \u00bb, \u00ab il faut refuser toute autonomie, c\u2019est-\u00e0-dire toute capacit\u00e9 \u00e0 s\u2019autod\u00e9terminer : l\u2019autonomie, m\u00eame partielle, d\u2019un pouvoir ex\u00e9cutif est la n\u00e9gation du principe de la souverainet\u00e9 nationale, immixtion d\u2019un pouvoir autoritaire dans la souverainet\u00e9 nationale \u00bb[4]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La souverainet\u00e9 nationale est celle qui a \u00e9t\u00e9 retenue dans la Constitution de 1987 \u00e0 l\u2019article 51 (\u00e9galement par les Constitutions de 1964 et 1983). En d\u00e9pit de cette position id\u00e9ologique, traduite dans la Constitution par un ensemble d\u2019articles pr\u00e9cisant ce choix et cr\u00e9ant un dispositif de concr\u00e9tisation de cette doctrine, choix n\u2019excluant pas pourtant l\u2019attribution d\u2019un pouvoir r\u00e9glementaire \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif, la pratique des d\u00e9crets du pr\u00e9sident pris en Conseil des ministres est une troublante d\u00e9naturation de notre syst\u00e8me constitutionnel qu\u2019on ne peut bien comprendre qu\u2019en pr\u00e9cisant les param\u00e8tres d\u2019un exercice normal du pouvoir r\u00e9glementaire par l\u2019Ex\u00e9cutif (I) qu\u2019il convient de distinguer des cas d\u2019usurpation du pouvoir l\u00e9gislatif par celui-ci (II).  <\/p>\n\n\n\n

L\u2019apport de cet article est bien modeste dans le d\u00e9bat par l\u2019approche strictement juridique qui en est faite. Le choix d\u2019approche pour le traitement d\u2019un tel sujet pourrait faire perdre en consid\u00e9rations politiques mais gagner en analyse juridique.  <\/p>\n\n\n\n

Sommaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1. L\u2019arr\u00eat\u00e9 : exercice normal du pouvoir r\u00e9glementaire par l\u2019Ex\u00e9cutif<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

a) Un exercice limit\u00e9 dans le domaine r\u00e9glementaire<\/em><\/p>\n\n\n\n

b) Un exercice conditionn\u00e9 par la comp\u00e9tence de l\u2019auteur de la norme<\/em><\/p>\n\n\n\n

2. Le d\u00e9cret : usurpation du pouvoir l\u00e9gislatif par l\u2019Ex\u00e9cutif<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

a) Une appropriation de facto de la fonction l\u00e9gislative par l\u2019Ex\u00e9cutif<\/em><\/p>\n\n\n\n

b) Une construction fragile du droit ha\u00eftien<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019arr\u00eat\u00e9 : exercice normal du pouvoir r\u00e9glementaire par l\u2019Ex\u00e9cutif<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le pouvoir r\u00e9glementaire est ce pouvoir permettant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif de prendre des normes \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ce qui fait que ce dernier devient un organe producteur de normes au m\u00eame titre que le l\u00e9gislateur mais de rang inf\u00e9rieur \u00e0 la norme l\u00e9gislative et seulement sur habilitation de ce dernier. L\u2019exercice de ce pouvoir est donc encadr\u00e9 par la Constitution et la loi pour emp\u00eacher qu\u2019il n\u2019y ait d\u2019inconv\u00e9nients caus\u00e9s au syst\u00e8me constitutionnel de la s\u00e9paration des pouvoirs et des fonctions. Ainsi, l\u2019exercice de ce pouvoir est limit\u00e9 dans le domaine r\u00e8glementaire (A) et conditionn\u00e9 par la comp\u00e9tence de l\u2019auteur de la norme (B).<\/p>\n\n\n\n

A. Un exercice limit\u00e9 dans le domaine r\u00e9glementaire<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le domaine r\u00e9glementaire ne peut pas \u00eatre confondu au domaine de la loi. Il y va du respect de la th\u00e9orie de la s\u00e9paration des pouvoirs et des fonctions de Montesquieu adopt\u00e9e par le droit public ha\u00eftien, notamment, en ses articles 59, 60, 60-1. La distinction entre le domaine r\u00e9glementaire et celui de la loi n\u2019est pas seulement une question d\u2019auteur de la norme. Le formalisme d\u2019une telle approche ferait qu\u2019il ne vaudrait pas la peine de reposer la question du domaine r\u00e9glementaire \u00e0 cause de sa simplicit\u00e9. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9sign\u00e9 certaines mati\u00e8res constituant un domaine de r\u00e8glementation qui rel\u00e8ve du pouvoir r\u00e9glementaire de l\u2019Ex\u00e9cutif (1) tout en excluant d\u2019autres (2).  <\/p>\n\n\n\n

1. Domaines exclus<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le constituant ha\u00eftien fait une habilitation r\u00e9glementaire au profit du Premier ministre \u00e0 l\u2019article 159 de la charte constitutionnel mais ne pr\u00e9cise pas le champ de ce pouvoir r\u00e9glementaire ratione materiae<\/em> de fa\u00e7on pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e. Il laisse au l\u00e9gislateur de donner forme \u00e0 ce pouvoir de r\u00e8glementation de l\u2019Ex\u00e9cutif. L\u2019importance d\u2019une mati\u00e8re pour le bien-\u00eatre de la nation semble \u00eatre un \u00e9l\u00e9ment d\u2019une certaine consid\u00e9ration aux yeux du l\u00e9gislateur pour savoir s\u2019il va \u00eatre remis \u00e0 la volont\u00e9 unilat\u00e9rale de l\u2019ex\u00e9cutif ou s\u2019il devra \u00eatre une expression de la volont\u00e9 populaire via les repr\u00e9sentants du peuple au Parlement. La Constitution met seulement des balises que m\u00eame le l\u00e9gislateur ne peut franchir. Ainsi, certains domaines sont exclus du champ de tout autre type de r\u00e8glementation de rang inf\u00e9rieur \u00e0 la loi par la Constitution.<\/p>\n\n\n\n

La mati\u00e8re du domaine r\u00e9glementaire est d\u00e9finie en creux dans un premier temps dans la Constitution et au cas par cas par le l\u00e9gislateur \u00e0 chaque fois qu\u2019il lui semble n\u00e9cessaire d\u2019habiliter l\u2019ex\u00e9cutif \u00e0 r\u00e9glementer sur telle chose pour une meilleure gouvernance de l\u2019action publique. En effet, si le domaine du r\u00e8glement n\u2019est pas d\u00e9fini, les domaines qui en sont exclus sont bien pr\u00e9cis\u00e9s dans la Constitution. Le domaine budg\u00e9taire est r\u00e9serv\u00e9 par la Constitution au l\u00e9gislateur. Le principe peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme pos\u00e9 par les articles 231 et 231.1 de la Constitution qui pr\u00e9cisent bien que ce soit par la faute de l\u2019Ex\u00e9cutif ou par le l\u00e9gislatif, en aucun cas le budget ne peut \u00eatre \u00e9tabli par voie r\u00e9glementaire. Le constituant ne laisse au domaine r\u00e9glementaire aucune place importante s\u2019agissant des grandes d\u00e9cisions pouvant avoir une incidence \u00e9conomique majeure sur les finances de la R\u00e9publique et pour cela l\u2019article 222 de la Constitution veut que la proc\u00e9dure relative \u00e0 la pr\u00e9paration du Budget et \u00e0 son ex\u00e9cution soit exclue du domaine r\u00e9glementaire (article 227. 2 de la Constitution). Aussi, le mode de comptabilit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution des recettes et d\u00e9penses de l\u2019\u00c9tat est-il r\u00e9serv\u00e9 au domaine de la loi. De m\u00eame, les d\u00e9cisions ayant une incidence budg\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale comme l\u2019institution d\u2019un imp\u00f4t (article 218 de la Constitution) ou l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une charge budg\u00e9taire (article 220 de la Constitution), les d\u00e9cisions moins g\u00e9n\u00e9rales comme celles portant augmentation ou r\u00e9duction des appointements des fonctionnaires sont exclues du domaine r\u00e9glementaire entre  autres.<\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019y a pas que le constituant \u00e0 faire des exclusions de telle mati\u00e8re du domaine de la r\u00e9glementation infra-l\u00e9gale. Le l\u00e9gislateur s\u2019y met autant pour renforcer l\u2019esprit de la Constitution dans le renforcement de la mati\u00e8re l\u00e9gislative que pour mettre d\u2019autres balises. La r\u00e9glementation sur les droits et libert\u00e9s fondamentaux et les proc\u00e9dures judiciaires sont d\u2019autres domaines sensibles qui sont \u00e9galement mis sous couvercle par la Constitution contre toute r\u00e9gulation qui n\u2019est pas de rang l\u00e9gislatif. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019organisation administrative du pays est n\u00e9cessairement port\u00e9e par des textes normatifs de rang l\u00e9gislatif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 236 de la Constitution disant tout sobrement : \u00ab La loi fixe l\u2019organisation des diverses structures de l\u2019Administration et pr\u00e9cise leurs conditions de fonctionnement \u00bb. Cet \u00e9nonc\u00e9 tout simple cache un ensemble de grands principes de droit public et permet de conclure qu\u2019il est en train de fixer le domaine de la loi par rapport \u00e0 toutes autres r\u00e9gulations qui n\u2019a pas ce rang. En effet, \u00e0 chaque fois qu\u2019il y a cr\u00e9ation d\u2019institutions administratives, il y a toujours transfert de comp\u00e9tence qui se fait et dotation de la personnalit\u00e9 juridique propre pr\u00e9cis\u00e9ment dans le cas des organismes autonomes, des institutions ind\u00e9pendantes et des collectivit\u00e9s territoriales. Deux grands principes sont souvent viol\u00e9s. Primo, le principe de l\u2019indisponibilit\u00e9 des comp\u00e9tences fait que nulle autorit\u00e9 qui a re\u00e7u une comp\u00e9tence ne peut d\u00e9cider par elle-m\u00eame de la transf\u00e9rer \u00e0 une autre. La cr\u00e9ation d\u2019institution par d\u00e9cret de l\u2019Ex\u00e9cutif est un cas de violation de ce grand principe.  Secundo, seul le l\u00e9gislateur a le pouvoir n\u00e9cessaire de doter une institution de la personnalit\u00e9 juridique propre. Or un grand nombre d\u2019organismes autonomes et m\u00eame des communaut\u00e9s sont port\u00e9es au rang de municipalit\u00e9 par voie d\u2019arr\u00eat\u00e9 ou de d\u00e9cret.   <\/p>\n\n\n\n

2. Domaines inclus<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le domaine r\u00e9serv\u00e9 au pouvoir r\u00e9glementaire n\u2019est pas d\u00e9fini ratione materiae<\/em> en concurrence avec celui de la loi. De la loi au r\u00e8glement, on ne peut y voir qu\u2019une diff\u00e9rence d\u2019\u00e9chelle dans la r\u00e8glementation. Dans le sens que l\u2019une a vocation \u00e0 \u00eatre d\u2019un niveau d\u2019abstraction, l\u2019autre \u00e0 \u00eatre pratique puisque fait pour assurer l\u2019ex\u00e9cution de la loi. Cette position est soutenable par le fait que la Constitution permet au l\u00e9gislateur de l\u00e9gif\u00e9rer sur toute mati\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (article 111 de la Constitution). En fonction de cette capacit\u00e9 du l\u00e9gislateur, l\u2019Ex\u00e9cutif ne saurait lui reprocher d\u2019empi\u00e9ter sur le domaine r\u00e9glementaire. Ce qui donne lieu de conclure qu\u2019en Ha\u00efti il ne saurait y avoir de pouvoir r\u00e9glementaire autonome. Mais tout acte r\u00e9glementaire doit venir en application d\u2019une norme l\u00e9gislative.<\/p>\n\n\n\n

Un arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre pris par l\u2019Ex\u00e9cutif lorsqu\u2019une loi ant\u00e9rieure l\u2019avait pr\u00e9vu. Autrement il y aurait un risque \u00e9norme de voir le L\u00e9gislatif \u00eatre d\u00e9pouill\u00e9 de sa fonction de l\u00e9gif\u00e9ration sous couvert de l\u2019exercice du pouvoir r\u00e9glementaire par l\u2019Ex\u00e9cutif. Le l\u00e9gislateur fait souvent le choix de rel\u00e9guer au domaine r\u00e9glementaire d\u2019une certaine mati\u00e8re en raison du caract\u00e8re changeant ou \u00e9volutif d\u2019un domaine bien pr\u00e9cis d\u2019une loi sur lequel le l\u00e9gislateur devrait intervenir pour faire des adaptations n\u00e9cessaires \u00e0 des intervalles de temps plus ou moins r\u00e9guliers comme le seuil de passation des march\u00e9s publics, s\u2019il n\u2019y avait pas cette habilitation. Toutefois, cette logique n\u2019est pas toujours maintenue. Lorsqu\u2019il s\u2019agit de question de grand int\u00e9r\u00eat de la vie nationale comme la loi budg\u00e9taire, quoique appel\u00e9e \u00e0 avoir une dur\u00e9e de vie annuelle en raison du caract\u00e8re \u00e9volutif des dispositions, cette r\u00e8glementation est strictement du domaine de la loi. Mais les balises ne sont pas mises que pour le domaine r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n

Dans cette logique, \u00e0 titre d\u2019exemple, le seuil de passation des march\u00e9s publics tant national que local est n\u00e9cessairement fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre suivant l\u2019article 3 de la loi du 10 juin 2009 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives aux march\u00e9s publics<\/em> et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. L\u2019ex\u00e9cution de la loi sur les finances publiques est un domaine o\u00f9 le pouvoir r\u00e9glementaire trouve un droit de cit\u00e9 incontestable. L\u2019annulation de cr\u00e9dit budg\u00e9taire[5]<\/a>, ouverture de cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire[6]<\/a>, les transferts de cr\u00e9dit[7]<\/a>, les ouvertures d\u2019autorisation d\u2019engagement[8]<\/a> sont entre autres cas d\u00e9sign\u00e9s par la loi du 4 mai 2016 rempla\u00e7ant le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2005 sur le processus d\u2019\u00e9laboration et d\u2019ex\u00e9cution des lois de finances, o\u00f9 le Premier ministre est habilit\u00e9 \u00e0 exercer ses pouvoirs r\u00e9glementaires par voie d\u2019arr\u00eat\u00e9s.  <\/p>\n\n\n\n

B. Un exercice conditionn\u00e9 par la comp\u00e9tence de l\u2019auteur de la norme<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un acte administratif est d\u2019abord conditionn\u00e9, pour avoir effet, \u00e0 un certain nombre de conditions de forme desquelles la comp\u00e9tence de l\u2019auteur de l\u2019acte. La Constitution prend bien le soin de fixer les comp\u00e9tences en mati\u00e8re d\u2019acte que peut prendre chacun des pouvoirs pour \u00e9viter tout immixtion et,  pour le Pr\u00e9sident, semble vouloir fermer les portes \u00e0 double tours : quand elle d\u00e9clare \u00e0 l\u2019article 150 que ce dernier n\u2019a d\u2019autres pouvoirs que ce qui lui sont fix\u00e9s dans la Constitution. Au sein de l\u2019ex\u00e9cutif m\u00eame la r\u00e9partition des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de pouvoir r\u00e9glementaire connait des lignes bien claires. L\u2019article 159 de la Constitution attribue sans ambigu\u00eft\u00e9 le pouvoir r\u00e9glementaire au Premier ministre (1) au grand dam du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 qui elle n\u2019accorde qu\u2019une pr\u00e9sence superf\u00e9tatoire lors de la prise d\u2019un arr\u00eat\u00e9 (2).        <\/p>\n\n\n\n

1.<\/em> Vrai pouvoir r\u00e9glementaire du Premier ministre et des Ministres<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le pouvoir r\u00e9glementaire du Premier ministre est ce pouvoir permettant \u00e0 ce dernier de prendre  des actes administratifs \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. La r\u00e8glementation d\u2019origine ex\u00e9cutive est admissible dans tous les pays m\u00eame apr\u00e8s avoir embrass\u00e9 le syst\u00e8me de la s\u00e9paration des fonctions suivi de la non-confusion des pouvoirs. La loi se doit d\u2019\u00eatre g\u00e9n\u00e9rale, or son application appelle parfois \u00e0 devoir fixer certains d\u00e9tails suivant les circonstances du moment de son application et de pouvoir l\u2019adapter \u00e0 tout changement contingent n\u2019affectant pas son essence sans besoin de prendre une autre loi pour autant.  <\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 159 de la Constitution fait du Premier ministre un d\u00e9tenteur du pouvoir r\u00e9glementaire en des termes qui font de lui, dans l\u2019Ex\u00e9cutif, celui qui exerce en principe le pouvoir r\u00e9glementaire. L\u2019article dit timidement : \u00ab il a le pouvoir r\u00e9glementaire \u00bb, sans dire express\u00e9ment que c\u2019est exclusif en cette mati\u00e8re. Ce pouvoir s\u2019exerce par la prise d\u2019arr\u00eat\u00e9s et autres actes administratifs normatifs \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Parall\u00e8lement, cependant, l\u2019exercice du pouvoir r\u00e9glementaire n\u2019est nullement reconnu au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n

            Le Premier ministre dispose d\u2019un pouvoir r\u00e9glementaire d\u2019application. Ce caract\u00e8re du pouvoir r\u00e9glementaire du Premier ministre est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 26.6 du d\u00e9cret du 17 mai 2005 portant l\u2019organisation de l\u2019Administration centrale de l\u2019\u00c9tat. Tant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 par le parlement \u00e0 prendre un arr\u00eat\u00e9 pour dire que telle chose est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019application d\u2019une loi, il ne peut le faire. Il ne saurait s\u2019exercer en dehors d\u2019une habilitation expresse du Corps l\u00e9gislatif et pour un cas bien pr\u00e9cis sans pr\u00e9judicier \u00e0 l\u2019interdiction constitutionnelle de transf\u00e9rer ses attributions \u00e0 un autre corps.  <\/p>\n\n\n\n

            A ce pouvoir r\u00e9glementaire, la Constitution \u00e0 l\u2019article 159, met quelques balises qui sont davantage li\u00e9es aux exigences de la hi\u00e9rarchie des normes qu\u2019\u00e0 une question de d\u00e9finition ratione materiae<\/em> du pouvoir r\u00e9glementaire du Premier ministre. L\u2019article dit qu\u2019 \u00ab (\u2026) il ne peut jamais suspendre, ni interpr\u00e9ter les lois, actes et d\u00e9crets, ni se dispenser de les ex\u00e9cuter. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

            Par ailleurs, outre les arr\u00eat\u00e9s, le Premier ministre est habilit\u00e9 par l\u2019article 36 de la loi du 4 mai 2016 rempla\u00e7ant le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2005 sur le processus d\u2019\u00e9laboration et d\u2019ex\u00e9cution des lois de finances \u00e0 prendre des d\u00e9crets d\u2019avance. Ce type de d\u00e9cret est \u00ab un d\u00e9cret dont l\u2019objet est l\u2019ouverture de cr\u00e9dits non pr\u00e9vus par la loi de finance (il doit \u00eatre ratifi\u00e9 par le Parlement dans une loi de finances rectificatives ou une loi de r\u00e8glement (\u2026) \u00bb[9]<\/a>.          <\/p>\n\n\n\n

2. Faux pouvoir r\u00e9glementaire du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/em><\/p>\n\n\n\n

Une seule approche juridique peut \u00eatre faite des pouvoirs du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique : celle constitutionnelle. Aucune approche d\u2019un point de vue l\u00e9gal n\u2019est possible.  Cette unicit\u00e9 d\u2019approche se justifie par le plafond de verre qu\u2019a install\u00e9 la Constitution \u00e0 l\u2019article article 150 \u00e0 propos des pouvoirs du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En effet, cet article limite strictement au texte constitutionnel le domaine de d\u00e9finition de la comp\u00e9tence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et en m\u00eame temps interdit que l\u2019on puisse octroyer d\u2019autres pouvoirs au pr\u00e9sident par voie l\u00e9gale. En faisant une telle lecture du champ des pouvoirs du pr\u00e9sident, il faut conclure qu\u2019il n\u2019exerce un pouvoir que lorsque la Constitution le lui reconnait.<\/p>\n\n\n\n

Les cas o\u00f9 la Constitution reconnait au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un pouvoir r\u00e9glementaire propre sont pratiquement inexistants. La Constitution de 1987 a enlev\u00e9 tout pouvoir r\u00e9glementaire \u00e0 ce personnage, qui en disposait par voie d\u2019arr\u00eat\u00e9 (Constitution de 1964 et celle de 1983 ; les amendements constitutionnels de 1971 et 1985 n\u2019ont rien chang\u00e9 en ce sens), au profit du Premier ministre. Sa signature au bas des arr\u00eat\u00e9s pris en Conseil des ministres n\u2019est que superf\u00e9tatoire, ne voulant pas pour autant dire que c\u2019est un exercice conjoint avec le Premier ministre et les autres ministres du pouvoir r\u00e9glementaire.  <\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est appel\u00e9 \u00e0 prendre des arr\u00eat\u00e9s de nomination des grands commis de l\u2019\u00c9tat. S\u2019agit-il l\u00e0 de l\u2019exercice du pouvoir r\u00e9glementaire ?  Dans ces types d\u2019arr\u00eat\u00e9s Ren\u00e9 Chapus ne voit pas un acte administratif \u00e0 port\u00e9e individuelle ni non plus un acte \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il les appelle des d\u00e9cisions d\u2019esp\u00e8ce[10]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel : une usurpation du pouvoir l\u00e9gislatif par l\u2019Ex\u00e9cutif<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret n\u2019est pas un th\u00e8me juridique \u00e9tranger au droit public ha\u00eftien et il est encore m\u00eame pr\u00e9sent dans par certains textes en vigueur dans lesquels il prend le sens d\u2019un acte pris par l\u2019Ex\u00e9cutif (les d\u00e9crets de la p\u00e9riode des Duvalier ent\u00e9rin\u00e9s par l\u2019article 296 de la Constitution). Cependant, de fa\u00e7on constante le d\u00e9cret, dans les rares usages qu\u2019il a dans la Constitution de 1987, est un acte r\u00e9glementaire s\u2019assimilant \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 et qui n\u2019est jamais pris par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Cependant, depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Constitution de 1987, le th\u00e8me d\u00e9cret a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9, lors des p\u00e9riodes de dysfonctionnement du pouvoir L\u00e9gislatif, pour nommer des textes sous forme normative pris unilat\u00e9ralement par l\u2019Ex\u00e9cutif dans l\u2019intention de r\u00e9gir, en toutes mati\u00e8res les activit\u00e9s publiques ou priv\u00e9es avec m\u00eame la pr\u00e9tention de pouvoir modifier\/abroger les lois existantes. Cette pratique de d\u00e9tournement du sens de la notion de d\u00e9cret en droit ha\u00eftien\u00e9tant une appropriation de facto<\/em> de la fonction l\u00e9gislative par l\u2019Ex\u00e9cutif (A), elle ne peut donner lieu qu\u2019\u00e0 une construction fragile du droit ha\u00eftien (B).  <\/p>\n\n\n\n

A. Une appropriation de facto<\/em> de la fonction l\u00e9gislative par l\u2019Ex\u00e9cutif<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toute appropriation de la fonction l\u00e9gislative par l\u2019Ex\u00e9cutif ne peut \u00eatre qu\u2019irr\u00e9guli\u00e8re suivant les termes de l\u2019article 60-1 de la Constitution interdisant \u00e0 ce que, sous aucun motif<\/strong>, les pouvoirs ne peuvent d\u00e9l\u00e9guer leurs attributions en tout ou en partie, ni sortir des limites qui sont fix\u00e9es par la Constitution et par la loi. Abstraction faite de toutes circonstances politiques de fait, les d\u00e9crets de l\u2019Ex\u00e9cutif, s\u2019octroyant tous les attributs de la norme l\u00e9gislative, sous l\u2019\u00e8re de la Constitution de 1987, s\u2019achoppent \u00e0 cet article 60-1 de la loi constitutionnelle cit\u00e9e plus haut sans possibilit\u00e9 de contourner cet \u00e9cueil par la formule abrogatoire habituelle disant que ce d\u00e9cret abroge toute loi, d\u00e9cret-loi, d\u00e9cret et arr\u00eat\u00e9 qui lui sont contraires. En d\u00e9pit donc de tout l\u2019appareillage symbolique de l\u2019\u00c9tat et de forme discursive officielle emprunt\u00e9e \u00e0 la loi pour parer le d\u00e9cret, ce dernier reste une fausse norme de rang l\u00e9gislatif (1) et un vrai cas d\u2019acte susceptible d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 inexistant (2).<\/p>\n\n\n\n

1.<\/em> Fausse norme de rang l\u00e9gislatif<\/em><\/p>\n\n\n\n

D\u2019aucuns aiment \u00e0 r\u00e9p\u00e9ter qu\u2019en Ha\u00efti les d\u00e9crets ont rang de loi. Nulle affirmation n\u2019a \u00e9t\u00e9 plus fausse que celle-l\u00e0. C\u2019est une r\u00e9miniscence de la Constitution de 1893 en son article 112, qu\u2019on croit voir dans la Constitution de 1987, qui donnait au pr\u00e9sident \u00e0 vie de la R\u00e9publique le droit de prendre des d\u00e9crets ayant force de loi. Mais le plus \u00e9tonnant c\u2019est qu\u2019elle sort souvent de la bouche de gens form\u00e9s en droit. Quelques petites questions doivent pouvoir aider \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir sur ce lieu commun de la sph\u00e8re juridico-politique ha\u00eftienne. Est-ce qu\u2019une norme, autre que la constitution peut d\u00e9terminer elle-m\u00eame le rang qui lui revient dans la hi\u00e9rarchie des normes ? Est-ce qu\u2019un pouvoir peut lui-m\u00eame d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue dans sa comp\u00e9tence au d\u00e9pend m\u00eame du domaine de comp\u00e9tence d\u2019un autre pouvoir? A partir de quelle r\u00e9f\u00e9rence constitutionnelle le d\u00e9cret d\u2019origine ex\u00e9cutive tient-il son existence ?  <\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret comme acte juridique est utilis\u00e9 dans la constitution dans de rares cas. On peut m\u00eame d\u00e9duire de ces usages remarqu\u00e9s \u00e0 l\u2019article 188-1 et 276-1 de la Constitution de 1987 que le d\u00e9cret est un acte qui, dans le droit public ha\u00eftien, n\u2019est pas d\u2019une nature r\u00e9glementaire et n\u2019est pris pas \u00e0 des fins gouvernementales. Dans l\u2019article 188-1, c\u2019est l\u2019acte par lequel la Haute Cour de Justice prend sa d\u00e9cision lors du jugement d\u2019un haut dignitaire de l\u2019\u00c9tat. Alors que dans l\u2019article 276-1 le d\u00e9cret est l\u2019acte par lequel le Parlement ratifie les trait\u00e9s, accords et conventions internationales. Le d\u00e9cret est donc, en droit public ha\u00eftien, un acte de nature d\u00e9cisionnelle. A partir de ces deux emplois, il est difficile de d\u00e9duire une d\u00e9finition unique du terme d\u00e9cret tel que retenu dans la Constitution. Un troisi\u00e8me emploi du terme est rep\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019article 296 de la charte de 1987. Cet article est mis dans la Constitution dans le but d\u2019ent\u00e9riner tout d\u00e9cret qui ne lui est pas contraire en d\u00e9clarant que \u00ab tous les d\u00e9crets-lois, les d\u00e9crets, les arr\u00eat\u00e9s actuellement en vigueur sont maintenus en tout ce qui n\u2019est pas contraire \u00e0 la pr\u00e9sente constitution \u00bb. A ce point, la Constitution fait entrer le terme d\u00e9cret avec un sens autre que tous ceux qui lui \u00e9taient donn\u00e9s jusque-l\u00e0 sans pour autant permettre \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif de prendre de pareil acte.<\/p>\n\n\n\n

La premi\u00e8re grande pr\u00e9tention des d\u00e9crets de l\u2019Ex\u00e9cutif est d\u2019investir le domaine l\u00e9gislatif en r\u00e9glementant, d\u2019abord, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale en toute mati\u00e8re et de fa\u00e7on autonome contrairement au v\u0153u de la Constitution qui ne donne \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif qu\u2019un pouvoir r\u00e9glementaire d\u2019application, ensuite en pr\u00e9tendant, par une volont\u00e9 unilat\u00e9rale exprim\u00e9e \u00e0 travers une formule abrogatoire propre aux lois, modifier ou abroger la volont\u00e9 populaire contenue dans une vraie loi r\u00e9guli\u00e8rement prise par le Parlement ant\u00e9rieurement. Loi est prise suivant certaines formes et rituelles et par un organe comp\u00e9tent d\u00e9sign\u00e9 par la constitution qui est invariablement le Parlement. Le tout contribue \u00e0 cr\u00e9er la force n\u00e9cessaire \u00e0 la norme l\u00e9gislative pour avoir le niveau d\u2019autorit\u00e9, de contrainte et de l\u00e9gitimit\u00e9 recherch\u00e9es. En dehors de ce cadre de fabrication de la loi pr\u00e9vu par la Constitution aucune norme ne peut se donner le rang et la force de la loi quelles que soient les formes et contenus discursifs utilis\u00e9s dans l\u2019acte pris et quel que soit l\u2019auteur.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret est donc faussement une norme ayant le rang de la loi. A savoir qu\u2019aucune norme ne peut tenir son autorit\u00e9 d\u2019elle-m\u00eame mais d\u2019une norme sup\u00e9rieure \u00e0 elle, sauf celle constitutionnelle. La formule abrogatoire dirig\u00e9e m\u00eame contre les lois utilis\u00e9e dans les d\u00e9crets pris par l\u2019Ex\u00e9cutif, est une pr\u00e9tention du d\u00e9cret \u00e0 se donner sa propre autorit\u00e9. C\u2019est une d\u00e9rive qui peut aller encore plus loin. En effet, on a d\u00e9j\u00e0 vu le Pr\u00e9sident Alexandre P\u00e9tion modifier sa Constitution de 1806 par l\u2019arr\u00eat\u00e9[11]<\/a> du 1er<\/sup> mai 1810 et m\u00eame la Constitution de 1843 supprimer par d\u00e9cret[12]<\/a>. Plus r\u00e9cemment, par arr\u00eat\u00e9 en date du 9 mai 2012, l\u2019Ex\u00e9cutif ha\u00eftien a annul\u00e9 celui du 3 juin 2011 rapportant la loi constitutionnelle vot\u00e9e en Assembl\u00e9e Nationale le 9 mai 2011.   <\/p>\n\n\n\n

2. Vrai cas d\u2019acte susceptible d\u2019inexistence<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019acte inexistant a un cousin qui est l\u2019acte ill\u00e9gal, mais il faut distinguer le premier du second. Tous les cas d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 ne m\u00e8nent pas \u00e0 l\u2019inexistence de l\u2019acte. C\u2019est la gravit\u00e9 des vices qui l\u2019entachent qui peut mener \u00e0 la d\u00e9claration de son inexistence sur recours en d\u00e9claration d\u2019inexistence par devant le juge administratif.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019on appr\u00e9hende le d\u00e9cret par la th\u00e9orie de l\u2019acte administratif et voir en ce dernier un acte administratif r\u00e9glementaire au m\u00eame titre que l\u2019arr\u00eat\u00e9, il faut l\u2019analyser du c\u00f4t\u00e9 de sa conformit\u00e9 aux r\u00e8gles de comp\u00e9tence ratione materiae<\/em> applicables \u00e0 l\u2019exercice du pouvoir r\u00e9glementaire en Ha\u00efti. L\u2019ensemble des d\u00e9crets pris ont une pr\u00e9tention \u00e0 investir le domaine l\u00e9gislatif et comme de fait l\u2019investissent par la mati\u00e8re sur laquelle ils sont port\u00e9s, mati\u00e8re r\u00e9serv\u00e9e au domaine de la loi. Plus explicitement leur formule abrogatoire le dit sans g\u00eane. Bien des arr\u00eat\u00e9s se retrouvent dans cette m\u00eame situation. On peut prendre en exemple le d\u00e9cret relatif \u00e0 la pension civile[13]<\/a> du 9 octobre 2015, l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2005 portant r\u00e8glement de la comptabilit\u00e9 publique[14]<\/a>, ou l\u2019arr\u00eat\u00e9 soumettant les march\u00e9s de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nationale au respect des principes de passation des march\u00e9s[15]<\/a> du 12 f\u00e9vrier 2020 qui contrairement aux volont\u00e9s du l\u00e9gislateur viennent r\u00e9gir un domaine r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la loi.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019incomp\u00e9tence ratione materiae<\/em>, est la plus grave des irr\u00e9gularit\u00e9s que peut souffrir l\u2019acte administratif. L\u2019acte court un grand risque d\u2019\u00eatre frapp\u00e9 d\u2019inexistence mais ce n\u2019est pas toujours le cas.   <\/p>\n\n\n\n

L\u2019intervention des autorit\u00e9s administratives dans un domaine relevant du judiciaire ou du l\u00e9gislateur est, pour le professeur Marion Ubaud-Bergeron, \u00ab une vari\u00e9t\u00e9 d\u2019incomp\u00e9tence ratione materiae<\/em> particuli\u00e8re puisqu\u2019elle correspond \u00e0 l\u2019usurpation de pouvoir \u00bb[16]<\/a>. Certains auteurs parlent d\u2019empi\u00e8tement d\u2019une autorit\u00e9 sur une autre. Mais pour Ren\u00e9 Chapus, l\u2019inexistence de l\u2019acte est li\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte[17]<\/a>. Les actes inexistants sont de divers types desquels \u00ab celles qui, selon une formule connue sont manifestement insusceptibles de se rattacher \u00e0 un pouvoir appartenant \u00e0 l\u2019administration et sont ainsi \u00e0 l\u2019origine d\u2019une voie de fait. \u00bb[18]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Ainsi, en France, si l\u2019empi\u00e8tement de l\u2019Administration sur le judiciaire est immanquablement sanctionn\u00e9 de l\u2019inexistence de l\u2019acte, il n\u2019est pas pareil de l\u2019empi\u00e8tement de ce m\u00eame pouvoir sur le l\u00e9gislateur[19]<\/a> en raison du fait que comp\u00e9tent pour prendre des d\u00e9crets, l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 dont il peut s\u2019agir ne peut \u00eatre qu\u2019une ill\u00e9galit\u00e9 interne de l\u2019acte n\u2019affectant que son contenu. Peut-on transposer ce raisonnement en droit ha\u00eftien ?<\/p>\n\n\n\n

Alors qu\u2019un arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre ha\u00eftien, empi\u00e9tant sur le domaine l\u00e9gislatif pourrait \u00eatre analys\u00e9, au prisme de la jurisprudence fran\u00e7aise, comme une ill\u00e9galit\u00e9 ordinaire, un d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pr\u00e9tendant au m\u00eame rang que la loi souffre d\u2019un vice grave de forme qui dispense de voir le fond par le fait que ce dernier n\u2019a et ne peut avoir aucune comp\u00e9tence \u00e0 prendre des d\u00e9crets. C\u2019est, \u00e0 l\u2019\u00e9tat du droit ha\u00eftien, comme s\u2019il empi\u00e9tait sur le judiciaire. C\u2019est ce que Laferri\u00e8re appelle une usurpation de pouvoir, cas entrainant l\u2019inexistence de l\u2019acte.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9crets pris depuis toujours ont, dans la pratique, pourtant, une existence dans la vie juridique et judiciaire ha\u00eftienne. Que peuvent \u00eatre les cons\u00e9quences d\u2019une telle existence de fait ?  <\/p>\n\n\n\n

B.<\/strong> Une construction fragile du droit ha\u00eftien<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret, \u00e9tant un acte unilat\u00e9ral de l\u2019Ex\u00e9cutif, ne saurait \u00eatre assimil\u00e9 par le juge ha\u00eftien qu\u2019\u00e0 un arr\u00eat\u00e9, un acte r\u00e9glementaire de l\u2019Ex\u00e9cutif \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. La formule abrogatoire du d\u00e9cret dirig\u00e9 contre la loi ne saurait lier les juges. Deux articles de la Constitution semblent y \u00eatre pour faire le balisage. L\u2019article 60-2 de la Constitution affirme en ce sens, d\u2019une part, que la responsabilit\u00e9 enti\u00e8re est attach\u00e9e aux actes de chacun des trois pouvoirs et, d\u2019autre part, l\u2019article 183-2 fait obligation aux tribunaux de n\u2019appliquer les arr\u00eat\u00e9s et r\u00e8glements de l\u2019Administration que pour autant qu\u2019ils soient conformes aux lois. Ce qui ouvre la voie pour le justiciable \u00e0 un recours syst\u00e9matiques pour provoquer le contr\u00f4le juridictionnel diffus de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9crets (1), m\u00e9canisme de r\u00e9tablissement de la l\u00e9galit\u00e9 contre toute diffusion par voie officielle et irritante du droit (2).      <\/p>\n\n\n\n

1. Fragilisation du droit par le risque de l\u2019abrogation administrative ou inapplication pour cause d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9crets<\/em><\/p>\n\n\n\n

La th\u00e8se de l\u2019inexistence juridique du d\u00e9cret comme norme \u00e0 vell\u00e9it\u00e9 l\u00e9gislative appelle normalement \u00e0 la conclusion que les institutions pr\u00e9tendument cr\u00e9\u00e9es par ces actes sont d\u2019une existence de fait et non de droit. Mais comme discours officiel de l\u00e9gitimation de l\u2019action de la puissance publique pris en compte souvent par les juges, les corps l\u00e9gislatifs et m\u00eames les ex\u00e9cutifs qui suivent les p\u00e9riodes de leur adoption, ils produisent comme l\u2019effet recherch\u00e9 par l\u2019Ex\u00e9cutif auteur du d\u00e9cret. Mais ces textes n\u2019auront jamais les parures de la loi et ceci pour deux raisons principales :   <\/p>\n\n\n\n

L\u2019abrogation administrative facile<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret cr\u00e9e une ins\u00e9curit\u00e9 juridique m\u00eame pour les institutions, les droits, les libert\u00e9s qu\u2019il croit avoir cr\u00e9\u00e9 car, bien qu\u2019il dit abroger toutes autres lois contraires \u00e0 lui-m\u00eame, on ne peut \u00e9voquer l\u2019id\u00e9e de son abrogation par une autre r\u00e8gle sans lui supposer une existence constitutionnelle ou l\u00e9gale. En mati\u00e8re de r\u00e9gulation une norme tient sa force du rang de son auteur dans la hi\u00e9rarchie des organes r\u00e9gulateurs, l\u2019arr\u00eat\u00e9 \u00e9tant de m\u00eame origine que le d\u00e9cret peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 pour cela comme un acte r\u00e9glementaire au prisme de la th\u00e9orie de l\u2019acte administratif. Contrairement \u00e0 la loi, on ne peut revendiquer de droit acquis par une disposition r\u00e9glementaire. C\u2019est ce qui est arriv\u00e9 avec l\u2019arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant des privil\u00e8ges aux anciens pr\u00e9sidents de la r\u00e9publique. Le fait que ces privil\u00e8ges ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par voie d\u2019arr\u00eat\u00e9 par les occupants du pouvoir ex\u00e9cutif en 2015 contrairement aux prescrits de la Constitution, il a \u00e9t\u00e9 facile pour l\u2019ex\u00e9cutif de 2017 de les balayer par un autre arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret pr\u00e9sente une autre fragilit\u00e9 pour les droits li\u00e9s \u00e0 sa nature comme acte assimilable \u00e0 un acte r\u00e9glementaire et les cons\u00e9quences de l\u2019application de la th\u00e9orie de l\u2019acte administratif. C\u2019est qu\u2019il ne sera pas accept\u00e9 comme produisant des droits acquis. Comme en droit administratif fran\u00e7ais, seuls les actes administratifs \u00e0 port\u00e9e individuelle produisent des droits acquis au-del\u00e0 d\u2019un certain temps. Les actes r\u00e9glementaires, en droit administratif en ha\u00eftien, comme en droit fran\u00e7ais ne produisent pas de droit acquis \u00e0 leur maintien pour les personnes auxquelles ils s\u2019appliquent afin de permettre \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif de pouvoir les abroger \u00e0 volont\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La question du droit au maintien des droits acquis est importante. La Constitution tend \u00e0 la protection de ces droits acquis. Le principe de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi a \u00e9t\u00e9 constitutionnalis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 51. Contrairement aux prescrits de la Constitution, un ensemble de droits statutaires pour un ensemble de corps[20]<\/a> de la fonction publique ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par d\u00e9cret.  Peut-on revendiquer le droit au maintien des droits acquis par un d\u00e9cret ? Comme acte d\u2019origine ex\u00e9cutive et \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire, nul ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un droit au maintien des droits et privil\u00e8ges institu\u00e9s sur la base de cet acte. C\u2019est l\u2019application du grand principe selon lequel \u00ab  Nul n\u2019a de droit acquis par une disposition r\u00e9glementaire \u00bb.      <\/p>\n\n\n\n

La sanction judiciaire de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et rejet institutionnel d\u2019office attendues<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret est un acte juridiquement atypique tant pour le Conseil constitutionnel, les cours et tribunaux judiciaires et sp\u00e9cialis\u00e9s, la juridiction administrative que pour les organes juridictionnels du Conseil \u00e9lectoral permanent. Ils ne peuvent connaitre du recours en inconstitutionnalit\u00e9 ni de celui en ill\u00e9galit\u00e9 \u00e9tablis par la Constitution respectivement aux articles 190-5 et 183-2 pour certains et pour d\u2019autres qu\u2019en l\u2019assimilant soit \u00e0 la loi ou \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9. En effet aucune de ces articles ne le mentionne comme acte susceptible de recours par devant eux.<\/p>\n\n\n\n

La premi\u00e8re juridiction par devant laquelle on songe \u00e0 attaquer un d\u00e9cret pour inconstitutionnalit\u00e9 \u00e0 fin d\u2019obtenir son annulation est le Conseil constitutionnel qui n\u2019est pas fonctionnel. Pour \u00eatre recevable, ce recours, il faudrait bien que le d\u00e9cret soit assimil\u00e9 soit \u00e0 une loi, soit \u00e0 un arr\u00eat\u00e9.      <\/p>\n\n\n\n

Sur le d\u00e9cret fait peser une menace constante d\u2019une d\u00e9cision judiciaire l\u2019emp\u00eachant d\u2019avoir effet lors du jugement d\u2019une esp\u00e8ce pendante devant un juge. Quoique l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019inexistence de ces actes retenue, ils peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme productifs d\u2019effets de droit \u00e0 travers les d\u00e9cisions prises sur leur base. Ce qui constitue un premier \u00e9l\u00e9ment de la fragilit\u00e9 juridique de tout ce qui est institu\u00e9 par ces normes. L\u2019usage du d\u00e9cret avec la pr\u00e9tention de faire \u0153uvre l\u00e9gislative est une vell\u00e9it\u00e9 de continuer la construction du droit. Mais peut-on le faire \u00e0 partir d\u2019un acte inexistant juridiquement ? Quoique ces malformations cong\u00e9nitales, le d\u00e9cret semble trouver, de fait, une vie dans la vie administrative d\u2019abord dans la motivation des actes de l\u2019Administration et en second lieu par les autres acteurs pour qui cet acte de fait par son utilisation dans le discours argumentatif de l\u2019Administration devra \u00eatre pris en compte et \u00eatre objet d\u2019un contr\u00f4le par le juge.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret est vou\u00e9 \u00e0 \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 par le juge comme faisant partie de la cat\u00e9gorie des actes de niveau infra-l\u00e9gal dans la hi\u00e9rarchie des normes n\u2019\u00e9tant pas d\u2019origine l\u00e9gislative. Ces actes sont consid\u00e9r\u00e9s par la Constitution de 1987 \u00e0 l\u2019article 183-2 comme n\u2019\u00e9tant pas de nature \u00e0 s\u2019imposer aux juges des tribunaux et cours de la R\u00e9publique que pour autant qu\u2019ils soient conformes aux lois. Ainsi la juridiction administrative a fait appliquer le code du travail en son article 488 sur le d\u00e9cret du 17 mai 2005 portant organisation de l\u2019Administration centrale de l\u2019\u00c9tat qui en son article 46-1 tend \u00e0 rendre incomp\u00e9tent cette juridiction au profit du tribunal du travail dans l\u2019arr\u00eat C\u00e9lius Peterson Orilma contre T\u00e9l\u00e9vision Nationale d\u2019Ha\u00efti[21]<\/a> du 12 juillet 2013. Dans la m\u00eame lign\u00e9e, dans l\u2019arr\u00eat Nad\u00e8ge Tham contre la Radio Nationale d\u2019Haiti[22]<\/a> (RNH) rendu en date du 19 avril 2016 dans lequel cette fois encore elle se d\u00e9clare comp\u00e9tente quoique l\u2019article 1er<\/sup> du d\u00e9cret du 2 juin 1977 fait de la  RNH une entreprise publique.  Par cette disposition, c\u2019est la voie qui est ouverte \u00e0 une exception d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9cret. Ce recours est un recours diffus car ce pouvoir de contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 des actes de l\u2019Administration est attribu\u00e9 \u00e0 tous juges des cours et tribunaux sans restriction.<\/p>\n\n\n\n

Bien que non comp\u00e9tent pour faire sortir de vigueur un acte de l\u2019ex\u00e9cutif pris comme un acte r\u00e9glementaire, l\u2019exception de l\u00e9galit\u00e9 institu\u00e9e par l\u2019article 183-2 cit\u00e9 plus haut peut emp\u00eacher l\u2019application du d\u00e9cret pour le contentieux \u00e0 l\u2019occasion duquel il est invoqu\u00e9. Lorsque cette d\u00e9claration d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 est faite par le juge de la Cassation, les droits et les libert\u00e9s qui  peuvent \u00eatre reconnus, les institutions juridiques qui peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es par un d\u00e9cret sont encore davantage pr\u00e9caires.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9crets de l\u2019Ex\u00e9cutif, parce qu\u2019ils ne sont que des normes d\u2019origine ex\u00e9cutive, peuvent ne pas recevoir application lorsqu\u2019ils violent des dispositions d\u2019ordre public. C\u2019est le cas du d\u00e9cret du 23 novembre 2005 \u00e9tablissant l\u2019organisation et le fonctionnement de la CSCCA qui, au m\u00e9pris de l\u2019ind\u00e9pendance de cette institution, a pr\u00e9vu un poste de direction g\u00e9n\u00e9rale dont le titulaire est nomm\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Les conseillers juges de la CSCCA, \u00e9galement autorit\u00e9s administratives de cette institution n\u2019ont jamais accept\u00e9 que ce poste soit pourvu car contraire \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance cette institution.  <\/p>\n\n\n\n

Voie officielle de diffusion irritante du droit<\/em><\/p>\n\n\n\n

Pour prendre les d\u00e9crets dont on parle dans l\u2019article, on utilise toutes les formes d\u2019expression \u00e9tatique en mati\u00e8re de publication de la loi : les symboles de l\u2019\u00c9tat ha\u00eftien figurant sur les documents officiels (les armes de la R\u00e9publique), l\u2019ent\u00eate officiel des documents de l\u2019\u00c9tat ha\u00eftien, les voies officielles d\u2019impression et de publication (Le Moniteur), la formule abrogatoire entre autres.   <\/p>\n\n\n\n

Bourdieu dans sa Noblesse d\u2019Etat<\/em> semble poser un principe g\u00e9n\u00e9ral de la n\u00e9cessit\u00e9 auquel est soumis tout pouvoir. Le fondement du pouvoir ne peut \u00eatre immanent \u00e0 lui-m\u00eame : \u00ab Aucun pouvoir ne peut se contenter d\u2019exister en tant que pouvoir, c\u2019est-\u00e0-dire d\u00e9pourvue de toute justification, en un mot, arbitraire, et il doit donc se justifier d\u2019exister, et d\u2019exister comme il existe, ou du moins faire m\u00e9connaitre l\u2019arbitraire qui est \u00e0 son fondement et, par-l\u00e0 se faire reconnaitre comme l\u00e9gitime. \u00bb[23]<\/a> Du coup il pose le caract\u00e8re arbitraire du pouvoir en g\u00e9n\u00e9ral et la complicit\u00e9 n\u00e9cessaire  avec la l\u00e9gitimit\u00e9. Marie-Anne Lescourret reprendra le m\u00eame principe, mais appliqu\u00e9e au pouvoir pris dans un cadre soci\u00e9tal. Le pouvoir ne perdra rien de son caract\u00e8re arbitraire tout en cherchant \u00e0 se l\u00e9gitimer : \u00ab Le pouvoir \u00e9tant force arbitraire en son principe, toute l\u2019organisation sociale en est marqu\u00e9e et impr\u00e9gn\u00e9e, rien ne peut \u00f4ter ce mal, puisque tout, m\u00eame la raison en est issu. \u00bb [24]<\/a> Le champ du pouvoir est une lutte perp\u00e9tuelle pour le pouvoir d\u2019imposer une vision du monde. Ce pouvoir d\u2019imposition de la r\u00e8gle, Bourdieu le voit dans la forme. Il dit en ce sens que \u00ab La r\u00e8gle agit vi formae, <\/em>par la force de la forme \u00bb[25]<\/a>. Mais toute cette th\u00e9orie du pouvoir symbolique formel de la r\u00e8gle sous-tend une r\u00e8gle pris par l\u2019organe comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret utilise les m\u00eames formes, rites et rituels \u00e9tatiques utilis\u00e9s par la norme r\u00e9guli\u00e8re pour se l\u00e9gitimer. C\u2019est une forme pernicieuse de l\u00e9gitimation de ses actes futurs utilis\u00e9e par l\u2019ex\u00e9cutif. Ce dernier joue sur la force de la forme dans ph\u00e9nom\u00e8ne de la loi pour r\u00e9aliser un \u00ab coup de force symbolique \u00bb d\u2019imposition du d\u00e9cret comme norme.     <\/p>\n\n\n\n

La production normative implique autant d\u2019organes producteurs de normes que de rangs dans la hi\u00e9rarchie des normes : le pouvoir constituant, le parlement, l\u2019ex\u00e9cutif et \u00e0 un degr\u00e9 moindre le juge de la Cassation produisant respectivement et par ordre d\u2019autorit\u00e9 normative la constitution, les lois, les actes r\u00e9glementaires, la jurisprudence. Un organe ne saurait conserver sa m\u00eame place dans la hi\u00e9rarchie des organes et produire une norme d\u2019une valeur sup\u00e9rieure au rang correspondant dans la hi\u00e9rarchie des normes. S\u2019il est vrai que l\u2019ex\u00e9cutif a un certain pouvoir normatif, il ne conserve juridiquement aucune l\u00e9gitimit\u00e9 ni de l\u00e9galit\u00e9 en dehors du cadre pr\u00e9vu. Tout acte contrevenant aux d\u00e9limitations constitutionnelles est irritant.<\/p>\n\n\n\n

La hi\u00e9rarchie des organes et celle des normes forment un syst\u00e8me qui n\u2019admet aucune d\u00e9rogation sans faire effondrer tout le reste. Le moindre d\u00e9passement des limites d\u2019un pouvoir fait qu\u2019il n\u2019y a juridiquement ni hi\u00e9rarchie de normes ni hi\u00e9rarchie d\u2019organes. Or, l\u2019\u00c9tat n\u2019est qu\u2019un syst\u00e8me de normes qui ne tient que parce qu\u2019elles sont hi\u00e9rarchis\u00e9es. La production de normes dans l\u2019irrespect de ces hi\u00e9rarchies ne peut ni construire le droit ni corriger les probl\u00e8mes juridiques qui se posent au syst\u00e8me de normes en vigueur.  <\/p>\n\n\n\n

Conclusion        <\/strong><\/p>\n\n\n\n

La proclamation de d\u00e9cret pris par le pr\u00e9sident en Conseil des ministres donne naissance \u00e0 des objets normatifs non identifiables en droit ha\u00eftien. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une d\u00e9rive de l\u2019exercice du pouvoir r\u00e9glementaire du Premier ministre mais d\u2019un ph\u00e9nom\u00e8ne d\u2019une autre esp\u00e8ce, eu \u00e9gard aux pr\u00e9tentions l\u00e9gislatives dont elle ressort. Un droit dans le droit.<\/p>\n\n\n\n

Une R\u00e9publique qui se dote d\u2019un parlement et qui apr\u00e8s attend ou provoque des p\u00e9riodes de dysfonctionnement de ce parlement pour prendre des d\u00e9crets auxquels elle reconnait un rang de loi est une R\u00e9publique qui ment \u00e0 elle-m\u00eame sur sa vraie nature. La pratique du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel sous l\u2019\u00e9gide de la Constitution de 1987 apparait \u00e0 chaque situation de dysfonctionnement du Parlement, provoqu\u00e9e ou non par l\u2019ex\u00e9cutif. La Constitution n\u2019a pas pr\u00e9vu ce qu\u2019il devait advenir du pouvoir l\u00e9gif\u00e9rateur dans les cas de dysfonctionnement du pouvoir l\u00e9gislatif. Ce serait appel\u00e9 \u00e0 sa r\u00e9alisation au cas o\u00f9 cette situation profiterait \u00e0 un pouvoir ou \u00e0 un autre. Ce qui fait que la r\u00e9flexion qui pr\u00e9c\u00e8de ne pouvait prendre en compte cet \u00e9tat de fait tant qu\u2019elle veut rester juridico-centr\u00e9e. C\u2019est un dilemme \u00e0 r\u00e9soudre quand cela arrive car, d\u2019une part le fonctionnement de l\u2019\u00c9tat requiert toujours un pouvoir l\u00e9gif\u00e9rateur et d\u2019autre part toute solution prise dans ces circonstances sera de toute fa\u00e7on rattrap\u00e9e par le droit.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> Association Fran\u00e7aise pour la Recherche en Droit Administratif (AFDA), La Comp\u00e9tence,<\/em> (Acte de colloque organis\u00e9 les 12 et 13 juin 2008, Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 Pierre Mend\u00e8s France de Grenoble II, Paris, LexisNexis SA, 2012, p. 150. p. 41.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> Association Fran\u00e7aise pour la Recherche en Droit Administratif (AFDA), La Comp\u00e9tence,<\/em> (Acte de colloque organis\u00e9 les 12 et 13 juin 2008, Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 Pierre Mend\u00e8s France de Grenoble II, Paris, LexisNexis SA, 2012, p. 150. p. 42 ; Maurice Hauriou, Pr\u00e9cis de droit administratif, p. 224.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> Association Fran\u00e7aise pour la Recherche en Droit Administratif (AFDA), La Comp\u00e9tence,<\/em> (Acte de colloque organis\u00e9 les 12 et 13 juin 2008, Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 Pierre Mend\u00e8s France de Grenoble II, Paris, LexisNexis SA, 2012, p. 150. p. 41.<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> Association Fran\u00e7aise pour la Recherche en Droit Administratif (AFDA), La Comp\u00e9tence,<\/em> (Acte de colloque organis\u00e9 les 12 et 13 juin 2008, Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 Pierre Mend\u00e8s France de Grenoble II, Paris, LexisNexis SA, 2012, p. 150. p. 41<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> Art 37 de la loi du 4 mai 2016 rempla\u00e7ant le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2005 sur le processus d\u2019\u00e9laboration et d\u2019Ex\u00e9cution des lois de finances,   Moniteur,<\/em>  No. sp\u00e9ciale 5 du mercredi 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/a> Art. 36 de la loi du 4 mai 2016 rempla\u00e7ant le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2005 sur le processus d\u2019\u00e9laboration et d\u2019Ex\u00e9cution des lois de finances,   Moniteur,<\/em>  No. sp\u00e9ciale 5 du mercredi 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/a> Art. 38 de la loi du 4 mai 2016 rempla\u00e7ant le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2005 sur le processus d\u2019\u00e9laboration et d\u2019Ex\u00e9cution des lois de finances,   Moniteur,<\/em>  No. sp\u00e9ciale 5 du mercredi 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/a> Art. 59 de la loi du 4 mai 2016 rempla\u00e7ant le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2005 sur le processus d\u2019\u00e9laboration et d\u2019Ex\u00e9cution des lois de finances,   Moniteur,<\/em>  No. sp\u00e9ciale 5 du mercredi 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n\n\n\n

[9]<\/a> G\u00e9rard Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, Paris, 2004, p. 268.<\/p>\n\n\n\n

[10]<\/a> Ren\u00e9 Chapus, Droit administratif g\u00e9n\u00e9ral<\/em>, Paris, Montchrestien, 2001, p. 527<\/p>\n\n\n\n

[11]<\/a> Linstant Pradine, Recueil g\u00e9n\u00e9ral des lois et actes du gouvernement d\u2019Ha\u00efti depuis la proclamation de son ind\u00e9pendance jusqu\u2019\u00e0 nos jours,<\/em> Tome II, Paris, Auguste Durand, 1860, p. 56.<\/p>\n\n\n\n

 [12] PRICE Hannibal, Cours de droit administratif, <\/em>[en ligne], 2eme \u00e9dition, Imprimerie-Lithographie DUVAL et DAVOULT, Havre, 1910, 564 pages. http:\/\/gallica.bnf.fr\/ark:\/12148\/bpt6k6103022z<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[13]<\/a> Suivant l\u2019article 220 de la constitution aucune pension, aucune gratification, aucune subvention \u00e0 la charge du Tr\u00e9sor Public, ne peut \u00eatre accord\u00e9 qu\u2019en vertu d\u2019une loi.<\/p>\n\n\n\n

[14]<\/a> Suivant l\u2019article 227-2 les comptes g\u00e9n\u00e9raux des recettes et les d\u00e9penses de la R\u00e9publique sont g\u00e9r\u00e9s par le minist\u00e8re des finances selon un mode de comptabilit\u00e9 \u00e9tabli par la loi.<\/p>\n\n\n\n

[15]<\/a>L\u2019article 3 de la loi du 10 juin 2009 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de passation, d\u2019ex\u00e9cution et de r\u00e8glement des march\u00e9s publics dont la valeur estim\u00e9e est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure aux seuils de passations des march\u00e9s publics.<\/p>\n\n\n\n

[16]<\/a> Association Fran\u00e7aise pour la Recherche en Droit Administratif (AFDA), La Comp\u00e9tence,<\/em> (Acte de colloque organis\u00e9 les 12 et 13 juin 2008, Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 Pierre Mend\u00e8s France de Grenoble II, Paris, LexisNexis SA, 2012, p. 150.<\/p>\n\n\n\n

[17]<\/a> Ren\u00e9 Chapus, Droit administratif g\u00e9n\u00e9ral<\/em>, Paris, Montchrestien, 2001, P. 1014<\/p>\n\n\n\n

[18]<\/a> Ren\u00e9 Chapus, Droit administratif g\u00e9n\u00e9ral<\/em>, Paris, Montchrestien, 2001, p. 1014.<\/p>\n\n\n\n

[19]<\/a> Ren\u00e9 Chapus, Droit administratif g\u00e9n\u00e9ral<\/em>, Paris, Montchrestien, 2001, p. 1038.<\/p>\n\n\n\n

[20]<\/a> Par exemple le d\u00e9cret du 17 mai 2005 portant r\u00e9vision du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n

[21]<\/a> Greffe de la Cour de Cassation RG 6097\/4616.<\/p>\n\n\n\n

[22]<\/a> Cour Sup\u00e9rieure des Comptes et du Contentieux Administratif, (arr\u00eats rendus), consult\u00e9 le 15 mars 2018, http:\/\/www.cscca.gouv.ht\/arrets_rendus.php.<\/p>\n\n\n\n

[23]<\/a> Pierre Bourdieu, La noblesse d\u2019Etat,<\/em> Paris, Les \u00c9ditions de Minuit, 1989, p. 377<\/p>\n\n\n\n

[24]<\/a> Marie-Anne Lescourret (Dir.), Pierre Bourdieu<\/em>, un philosophe en sociologie, Paris, PUF, 2009,p. 112.<\/p>\n\n\n\n

[25]<\/a> Roussel Violaine, \u00ab Le droit et ses formes. \u00c9l\u00e9ments de discussion de la sociologie du droit de Pierre Bourdieu \u00bb,
Droit et soci\u00e9t\u00e9<\/em>, 2004\/1 n\u00b056-57, p. 41-55 ; Pierre Bourdieu, \u00ab Habitus, code et codification \u00bb, art. cit\u00e9, p. 43<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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