{"id":3065,"date":"2024-04-08T22:36:57","date_gmt":"2024-04-09T02:36:57","guid":{"rendered":"https:\/\/pappost.com\/?p=3065"},"modified":"2024-04-08T22:37:01","modified_gmt":"2024-04-09T02:37:01","slug":"ce-que-dit-laccord-politique-pour-une-transition-pacifique-et-ordonnee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pappost.com\/index.php\/2024\/04\/08\/ce-que-dit-laccord-politique-pour-une-transition-pacifique-et-ordonnee\/","title":{"rendered":"Ce que dit l\u2019accord politique pour une \u00abtransition pacifique et ordonn\u00e9e\u00bb"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019accord politique pour une \u00ab Transition pacifique et ordonn\u00e9e \u00bb, est sign\u00e9 par plusieurs repr\u00e9sentants d\u2019organisations politiques, de la Soci\u00e9t\u00e9 civile, le secteur patronal [\u2026] Cet accord d\u00e9finit la vision et la mission de la transition, la gouvernance et des organes de la transition, la mission et des responsabilit\u00e9s du Conseil Pr\u00e9sidentiel, la cr\u00e9ation de l\u2019Organe de contr\u00f4le de l\u2019Action gouvernementale. Le redressement institutionnel et \u00e9conomique, l\u2019organisation de la conf\u00e9rence nationale et la r\u00e9vision de la Constitution, l\u2019organisation des \u00e9lections et la cr\u00e9ation du Conseil national de s\u00e9curit\u00e9, sont entre autres points importants que l\u2019on retrouve dans l\u2019Accord politique pour une \u00ab Transition pacifique et ordonn\u00e9e \u00bb.<\/em>

Les bases pour la mise en place d\u2019une nouvelle transition en remplacement au Premier ministre Ariel Henry sont jet\u00e9es. L\u2019accord politique pour une \u00ab Transition politique et ordonn\u00e9e \u00bb, scelle l\u2019avenir de la prochaine transition politique dont leur vision consiste \u00e0 \u00ab la r\u00e9conciliation de l\u2019\u00c9tat avec la nation, le retour \u00e0 l\u2019ordre constitutionnel et la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats d\u2019Ha\u00efti dans le nouvel ordre mondial \u00bb, selon l\u2019article 1er dudit accord. La mission de la transition s\u2019articule autour de trois priorit\u00e9s principales : \u00ab S\u00e9curit\u00e9, r\u00e9formes Constitutionnelle et Institutionnelles, \u00c9lections. \u00bb Le mandat du Conseil Pr\u00e9sidentiel prendra fin le 7 f\u00e9vrier 2026. L\u2019accord politique n\u2019a pas pr\u00e9vu de prolongation de mandat pour le Conseil de transition qui sera d\u00e9marr\u00e9 \u00e0 la date de leur prestation de serment jusqu\u2019au 7 f\u00e9vrier 2026.<\/p>\n\n\n\n

Les acteurs ha\u00eftiens se sont entendus \u00e0 ce que sept membres ont la voix d\u00e9lib\u00e9rative. M. Smith Augustin d\u00e9sign\u00e9 par la Plateforme R\u00e9sistance D\u00e9mocratique (RED\/EDE) et le regroupement politique Compromis Historique ;\u00a0 M. Fritz Alphonse Jean d\u00e9sign\u00e9 par l’Accord du 30 ao\u00fbt 2021 dit Accord de Montana ;\u00a0 M. Louis G\u00e9rald Gilles d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019Accord du 21 D\u00e9cembre 2022 ; M. Edgard Leblanc Fils d\u00e9sign\u00e9 par le Collectif des Partis Politiques du 30 Janvier 2023 ; M.\u00a0 Laurent St Cyr repr\u00e9sentant des associations patronales et regroupements d\u2019hommes et de femmes d\u2019affaires ha\u00eftiens ; M. Emmanuel Vertilaire d\u00e9sign\u00e9 par le Parti Pitit Desalin ; M. Leslie Voltaire d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019Organisation Politique Fanmi Lavalas. Les membres observateurs n\u2019ont pas la voix d\u00e9lib\u00e9rative. Il s\u2019agit de Mme. R\u00e9gine Abraham, de Rassemblement pour une Entente Nationale (REN) \/ Inter-Foi ; M.\u00a0 Frinel Joseph, du Groupe de la Soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019accord politique pour une \u00ab Transition pacifique et ordonn\u00e9e \u00bb d\u00e9finit les fonctions principales du Conseil Pr\u00e9sidentiel. Ledit accord charge le Conseil Pr\u00e9sidentiel de veiller \u00e0 la r\u00e9duction du train de vie de l\u2019\u00c9tat durant la p\u00e9riode de transition au sein des diff\u00e9rents organes de la transition, notamment le Conseil Pr\u00e9sidentiel, le gouvernement et les organismes autonomes de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019accord est pr\u00e9vu trois instances de gouvernance \u00e0 savoir le Conseil pr\u00e9sidentiel ; le gouvernement dirig\u00e9 par un Premier ou une Premi\u00e8re ministre et l\u2019Organe de contr\u00f4le de l\u2019Action gouvernementale.\u00a0 Le Conseil Pr\u00e9sidentiel doit assumer de mani\u00e8re coll\u00e9giale l\u2019orientation et le pilotage de la transition. Il doit \u00eatre coordonn\u00e9 par un de ses membres faisant office de Pr\u00e9sident du Conseil et choisi\/\u00e9lu conform\u00e9ment au \u00ab Document portant organisation et fonctionnement du Conseil pr\u00e9sidentiel \u00bb. Aucun des membres du Conseil Pr\u00e9sidentiel ou du gouvernement ou de l\u2019Organe de contr\u00f4le de l\u2019Action gouvernementale ne peuvent pas se pr\u00e9senter aux prochaines \u00e9lections, selon les v\u0153ux de l\u2019accord.<\/p>\n\n\n\n

Pour \u00e9viter les erreurs du pass\u00e9, le Conseil de transition a un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas 60 jours, \u00e0 compter de la date de l\u2019installation du gouvernement de nommer et publier la liste des membres composant le Conseil \u00e9lectoral Provisoire.<\/p>\n\n\n\n

Quid du choix du gouvernement de transition<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Selon l\u2019accord, le\/la Premier.\u00e8re ministre est nomm\u00e9.e par le Conseil pr\u00e9sidentiel de la Transition en consultation avec les signataires de l\u2019accord et d\u2019autres structures politiques et de la soci\u00e9t\u00e9 civile int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 adh\u00e9rer audit accord, sur la base d\u2019une liste d\u2019un (1) nom soumis par chacun des secteurs, ne d\u00e9passant pas un total de 15 candidatures, conform\u00e9ment aux m\u00e9canismes et crit\u00e8res \u00e9tablis dans le document portant \u00ab Organisation et fonctionnement du Conseil Pr\u00e9sidentiel de la Transition \u00bb, faisant partie int\u00e9grante de l\u2019Accord.<\/p>\n\n\n\n

Le\/la Premier.\u00e8re ministre doit avoir les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires, pr\u00e9senter un profil (correspondant aux crit\u00e8res \u00e9tablis) non partisan. S\u2019agissant du cabinet minist\u00e9riel, l\u2019article 8 stipule que le\/la Premier.\u00e8re ministre en accord avec le Conseil Pr\u00e9sidentiel choisit les membres du cabinet minist\u00e9riel conform\u00e9ment aux m\u00e9canismes et crit\u00e8res \u00e9tablis. Les secteurs signataires de l\u2019Accord politique et d\u2019autres secteurs seront sollicit\u00e9s pour une liste de comp\u00e9tences en fonction de la feuille de route du gouvernement.<\/p>\n\n\n\n

Les acteurs ha\u00eftiens ont pr\u00e9vu dans l\u2019accord la cr\u00e9ation de l\u2019Organe de contr\u00f4le de l\u2019Action gouvernementale (OCAG). Celui-ci\u00a0 sera constitu\u00e9 sur la base de larges consultations du Conseil Pr\u00e9sidentiel avec les organisations ha\u00eftiennes de la soci\u00e9t\u00e9 civile dans la capitale, les d\u00e9partements et la diaspora.<\/p>\n\n\n\n

Selon l\u2019article 10 de l\u2019accord politique pour une \u00ab transition pacifique et apais\u00e9e \u00bb, l\u2019OCAG sera compos\u00e9 de quinze (15) membres, choisis conform\u00e9ment au Document portant organisation et fonctionnement de l\u2019OCAG, dont deux d\u00e9sign\u00e9s par la diaspora, deux par les organisations de d\u00e9fense des droits des femmes et de jeunes, deux pour le d\u00e9partement de l\u2019Ouest et un pour chaque autre d\u00e9partement. La constitution des membres de l\u2019OCAG s\u2019efforcera de respecter la parit\u00e9 de genre.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

De la mission et des responsabilit\u00e9s du gouvernement de transition<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Selon les termes de l\u2019accord, dans le cadre de sa mission, le gouvernement initiera le processus de redressement de l\u2019administration publique, garantira le fonctionnement des institutions juridictionnelles, relancera la vie \u00e9conomique et sociale, \u00e9tablira et maintiendra un climat de paix sociale propice \u00e0 la tenue de la Conf\u00e9rence nationale et des \u00c9lections g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne l\u2019Organe de contr\u00f4le (OCAG), sa\u00a0 mission essentielle est de contr\u00f4ler l\u2019action gouvernementale et de veiller \u00e0 l\u2019application de l\u2019Accord, en ce qui le concerne, au respect des lois et de l\u2019\u00e9thique dans la gestion de la chose publique. L\u2019Organe de Contr\u00f4le reste en fonction jusqu\u2019\u00e0 l\u2019installation des membres du pouvoir l\u00e9gislatif issus des \u00e9lections, selon l\u2019accord.<\/p>\n\n\n\n

Pour reprendre le contr\u00f4le du territoire entre les mains des gangs qui terrorisent la population, les acteurs ha\u00eftiens signataires de l\u2019accord se rejoignent autour de la mise en place du Conseil national de S\u00e9curit\u00e9 (CNS) form\u00e9 d\u2019experts nationaux, de professionnels de la diaspora et d\u2019autres personnalit\u00e9s pour donner une r\u00e9ponse aux diff\u00e9rents aspects de la crise de s\u00e9curit\u00e9 du pays.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le CNS d\u00e9finira les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration avec les partenaires internationaux en vue de l\u2019am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9, notamment l\u2019assistance technique aux forces nationales de s\u00e9curit\u00e9 et au syst\u00e8me judiciaire en vue de r\u00e9soudre de mani\u00e8re durable les fl\u00e9aux sociaux de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9, de la violence arm\u00e9e, des trafics de personnes, de stup\u00e9fiants, d\u2019armes, de munitions, et la contrebande \u00bb, lit-on dans l\u2019accord.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le CNS d\u00e9finit et supervise les arrangements relatifs \u00e0 l’assistance internationale en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 (R\u00e9solution 2699 du CSNU et autres), en consultation avec les collectivit\u00e9s territoriales, les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9, de la gouvernance et de la soci\u00e9t\u00e9 civile, ainsi que des experts nationaux et internationaux \u00bb, soutient l\u2019accord.<\/p>\n\n\n\n

Autre point important dudit accord repose sur les assisses de la Conf\u00e9rence nationale qui seront initi\u00e9es durant la p\u00e9riode de transition, apr\u00e8s l\u2019installation du Comit\u00e9 de Pilotage et s\u2019\u00e9tendront sur une p\u00e9riode de neuf (9) mois. \u00ab La question constitutionnelle sera trait\u00e9e de mani\u00e8re prioritaire par la Conf\u00e9rence nationale et l\u2019ensemble des propositions pour la r\u00e9vision de la Constitution devra \u00eatre finalis\u00e9 dans les 3 mois apr\u00e8s l\u2019installation du Comit\u00e9 de Pilotage \u00bb, exige l\u2019accord.<\/p>\n\n\n\n

De l\u2019organisation des \u00e9lections<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Au cours du premier trimestre de fonctionnement du gouvernement, le Conseil Pr\u00e9sidentiel de Transition nommera un Conseil \u00e9lectoral Provisoire (CEP) ind\u00e9pendant et impartial de neuf (9) membres, choisis conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019esprit des dispositions de l’article 289 de la Constitution de 1987.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil \u00c9lectoral Provisoire sera ainsi constitu\u00e9, un.e repr\u00e9sentant.e par\u00a0 secteur : des communaut\u00e9s Vodou ; de la Conf\u00e9rence \u00e9piscopale ; des Cultes r\u00e9form\u00e9s ; du Conseil de l\u2019Universit\u00e9 ; des Organismes de d\u00e9fense des droits humains ; des Associations des journalistes ; des Associations de d\u00e9fense des droits des femmes ; des Associations des paysans ; des Syndicats.<\/p>\n\n\n\n

De la justice et de l\u2019\u00c9tat de droit<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le gouvernement de transition vise \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 de la justice et \u00e0 renforcer la garantie des droits fondamentaux \u00e0 travers trois grands objectifs : garantir le fonctionnement r\u00e9gulier des instances juridictionnelles ; – renforcer la conduite et la mise en \u0153uvre de la politique p\u00e9nale ; – renforcer l\u2019assistance juridique et faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice.<\/p>\n\n\n\n

Pour faire la lumi\u00e8re sur les crimes de sang, les crimes financiers, les nombreux massacres, les multiples viols collectifs perp\u00e9tr\u00e9s dans le pays au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, pour donner \u00e0 la Justice et \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour agir, le Conseil Pr\u00e9sidentiel proc\u00e9dera de concert avec le\/la Premier\/Premi\u00e8re Ministre \u00e0 la nomination de la Commission V\u00e9rit\u00e9, Justice, R\u00e9paration, en consultation avec les organisations de droits humains nationales et internationales, selon l\u2019accord.<\/p>\n\n\n\n

Du redressement institutionnel et \u00e9conomique<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019accord pour une \u00ab Transition pacifique et ordonn\u00e9e \u00bb fait obligation \u00e0 la gouvernance de transition de mettre en \u0153uvre un programme concert\u00e9 de r\u00e9formes, qui prend en compte la nature transitoire du gouvernement, accordera la priorit\u00e9 \u00e0 la relance \u00e9conomique, \u00e0 l\u2019assainissement de l\u2019environnement, \u00e0 la r\u00e9habilitation des infrastructures, au syst\u00e8me judiciaire, \u00e0 l’administration publique, aux recettes, \u00e0 la lutte contre la corruption et l’impunit\u00e9. \u00ab Le gouvernement cherchera \u00e0 accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9 de la mobilisation des ressources pour renforcer l\u2019autonomie financi\u00e8re de l\u2019\u00c9tat en menant une lutte vigoureuse contre la contrebande \u00bb, suivant l\u2019accord qui enjoint le gouvernement de mobiliser les moyens pour r\u00e9pondre dans l\u2019urgence \u00e0 certains besoins de base de la population en termes de prestation de services publics comme : les services de sant\u00e9 et d\u2019hygi\u00e8ne publiques, les services \u00e9ducatifs et les services agricoles.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Il est entendu que le droit de crise au cours de cette p\u00e9riode exceptionnelle de transition se r\u00e9f\u00e8rera le plus que possible \u00e0 la jurisprudence en la mati\u00e8re quand elle existe et sera exerc\u00e9 en concertation avec les organes de contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat \u00bb, lit-on dans l\u2019accord.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Les membres du Conseil Pr\u00e9sidentiel, du gouvernement et de l\u2019OCAG avant leur prestation de serment\/installation, s\u2019engagent par un acte notari\u00e9 qu\u2019ils soumettront la totalit\u00e9 de ces pi\u00e8ces dans les 30 jours qui suivent leur prestation de serment, compte tenu du fait que la loi en fait exigence avant m\u00eame la prise de fonction \u00bb, exige le rapport.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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