{"id":2115,"date":"2020-12-10T22:48:51","date_gmt":"2020-12-11T03:48:51","guid":{"rendered":"https:\/\/pappost.com\/?p=2115"},"modified":"2020-12-10T22:48:56","modified_gmt":"2020-12-11T03:48:56","slug":"le-decret-en-date-du-9-septembre-2020-vient-il-fragiliser-le-systeme-haitien-de-controle-de-passation-des-marches-publics","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pappost.com\/index.php\/2020\/12\/10\/le-decret-en-date-du-9-septembre-2020-vient-il-fragiliser-le-systeme-haitien-de-controle-de-passation-des-marches-publics\/","title":{"rendered":"Le d\u00e9cret en date du 9 septembre 2020 vient-il fragiliser le syst\u00e8me ha\u00eftien de contr\u00f4le de passation des march\u00e9s publics?"},"content":{"rendered":"\n

Par Me. Ronaldo JOANIS
Sp\u00e9cialiste en droit des march\u00e9s publics<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret[1]<\/a> en date du 9 septembre 2020 et publi\u00e9 le 6 novembre dernier, apporte, entre autres, une certaine pr\u00e9cision quant \u00e0 la duplication du r\u00f4le de contr\u00f4le entre la Commission Nationale des March\u00e9s Publics (CNMP) et la Cour Sup\u00e9rieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC\/CA) au moment du processus de validation des contrats de march\u00e9s publics. Pour ce faire, il r\u00e9it\u00e8re les attributions de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des contrats de la CNMP et lui attribue la capacit\u00e9 d\u2019autoriser l\u2019ordonnateur \u00e0 engager des d\u00e9penses publiques dans le cadre du contrat des march\u00e9s publics sign\u00e9 par l\u2019\u00c9tat ha\u00eftien. Pour \u00eatre plus pr\u00e9cis, seule la CNMP a v\u00e9ritablement le pouvoir de contr\u00f4ler le processus du lancement jusqu’\u00e0 l\u2019approbation et la signature du contrat de march\u00e9s publics\u00a0puisque le contr\u00f4le de la CSC\/CA peut \u00eatre exerc\u00e9 incontestablement a posteriori[2]<\/a>. Toutefois l\u2019on ne peut n\u00e9gliger que la CNMP, l\u2019institution qui contr\u00f4le le processus de passation, agit sous l\u2019emprise du gouvernement en la personne m\u00eame du Premier ministre. De ce point de vue, par ces dispositions dudit d\u00e9cret, les gouvernants actuels fragilisent davantage la CNMP compte tenu de son statut juridique ambigu par rapport \u00e0 sa mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il est important de pr\u00e9ciser d\u2019entr\u00e9e de jeu que ce texte se veut une analyse de l\u2019impact du nouveau d\u00e9cret sur le processus de passation de march\u00e9s publics.\u00a0 \u00a0<\/p>\n\n\n\n

1. Le statut juridique ambigu de la CNMP<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La loi[3]<\/a> du 10 juin 2009 cr\u00e9ant la Commission Nationale des March\u00e9s Publics (CNMP) d\u00e9finit son statut et ses attributions. Eu \u00e9gard aux dispositions de l\u2019article 9 de ladite loi, la CNMP est un organe plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 du Premier ministre<\/strong>. L\u2019expression \u00ab plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 du Premier ministre<\/strong> \u00bb \u00e9voqu\u00e9e par le L\u00e9gislateur signifie-t-elle que le Premier ministre est l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique ou l\u2019autorit\u00e9 de tutelle de la CNMP ? S\u2019agit-il d\u2019un service techniquement d\u00e9concentr\u00e9 de la Primature ou d\u2019un service techniquement d\u00e9centralis\u00e9 ? Il nous semble que la r\u00e9ponse \u00e0 cette interrogation n\u2019est pas si simple et ne serait \u00eatre trait\u00e9e ici.  En tout cas, nous nous contenterons de souligner que le texte pr\u00e9cise l\u2019autorit\u00e9 du Premier ministre.<\/p>\n\n\n\n

Le Premier ministre dirige la Primature qui est l\u2019organe du gouvernement charg\u00e9 du pilotage de l\u2019action publique. Le d\u00e9cret du 17 mai 2005 organisant l\u2019Administration Centrale de l\u2019\u00c9tat pr\u00e9voit \u00e0 l\u2019article 20 les structures d\u2019appui au Premier ministre : le Secr\u00e9tariat priv\u00e9 du Premier ministre, le Cabinet du Premier ministre et le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Primature. En plus de ces structures d\u2019appui, d\u2019autres organes ou comit\u00e9 interminist\u00e9riel viennent se greffer \u00e0 la Primature sous l\u2019\u00e9gide du Premier ministre. Pour certains de ces organes, en les cr\u00e9ant, le L\u00e9gislateur n\u2019a pas pris le soin de pr\u00e9ciser la forme du pouvoir exerc\u00e9 par le Premier ministre dont le cas de la CNMP. On peut consid\u00e9rer, d\u2019une part, outre le fait que le d\u00e9cret susmentionn\u00e9 ne contient pas de provisions l\u00e9gales pour analyser la forme et les limites du pouvoir exerc\u00e9 par le Premier ministre sur ces organes, il n\u2019existe pas encore de loi organique portant sur l\u2019organisation de la Primature pour s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer. D\u2019autre part, la loi cr\u00e9ant la CNMP n\u2019a pas non plus mentionn\u00e9 s\u2019il s\u2019agit d\u2019une institution dot\u00e9e de personnalit\u00e9 juridique ou pas. De ce fait, il est difficile pr\u00e9sentement d\u2019identifier la CNMP \u00e0 une quelconque structure administrative. Il conviendra au L\u00e9gislateur de pr\u00e9ciser si la CNMP est un service d\u00e9concentr\u00e9 ou d\u00e9centralis\u00e9 de la Primature.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les cons\u00e9quences d\u2019une telle impr\u00e9cision\u00a0?\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Plac\u00e9e sous l\u2019autorit\u00e9 du Premier ministre, la CNMP est-elle ma\u00eetre de ses prises de d\u00e9cisions\u00a0et de positions? A-t-elle toute la latitude de rejeter un processus de passation de march\u00e9s men\u00e9 par le gouvernement sans l\u2019avale pr\u00e9alable du Premier ministre\u00a0? Un Premier ministre n\u2019est-il pas capable de faire \u00e9cran \u00e0 une d\u00e9cision d\u2019audit diligent\u00e9e par la CNMP\u00a0? Toutes ces questions font penser aux cons\u00e9quences dont peuvent \u00eatre l\u2019objet les prises de d\u00e9cisions de la CNMP dans son statut d\u2019organe plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 du Premier ministre. \u00c0 propos, n\u2019a-t-il pas bruit que le gouvernement en 2012 aurait relev\u00e9 \u00e0 la hausse les seuils[4]<\/a> de passation des march\u00e9s publics sans consultation pr\u00e9alable de la Commission de l\u2019\u00e9poque\u00a0? Tenant compte du contexte politique ha\u00eftien, la tentation pour un Premier ministre d\u2019influencer \u00e0 volont\u00e9 un processus de passation de march\u00e9s publics peut \u00eatre grande. D\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019autonomie ou d\u2019ind\u00e9pendance de la CNMP, institution cr\u00e9\u00e9e dans le but d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 des d\u00e9penses publiques et de renforcer la lutte contre la corruption.<\/p>\n\n\n\n

Comment le d\u00e9cret vient-il amenuiser l\u2019efficacit\u00e9 de la lutte contre la corruption\u00a0?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 partir des pr\u00e9c\u00e9dentes consid\u00e9rations, il est clairement d\u00e9montr\u00e9 que la CNMP rel\u00e8ve de la Primature, donc de l\u2019Administration centrale de l\u2019\u00c9tat suivant l\u2019\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation. Par ce nouveau d\u00e9cret, le gouvernement fait sien les attributions : d\u2019autorit\u00e9 contractante, d\u2019autorit\u00e9 d\u2019approbation, d\u2019organe de r\u00e9gulation et de contr\u00f4le du syst\u00e8me des march\u00e9s publics. Ainsi, toutes les \u00e9tapes concernant la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de passation de march\u00e9s, la proc\u00e9dure d\u2019approbation, de r\u00e9gulation et de contr\u00f4le, sont ex\u00e9cut\u00e9es par un seul et m\u00eame gouvernement. La situation s\u2019apparenterait \u00e0 un match de football o\u00f9 l\u2019une des deux \u00e9quipes (\u00e9quipe gouvernementale) a le droit de designer avant la comp\u00e9tition l\u2019arbitre principal et les juges de lignes. Ce nouveau d\u00e9cret met d\u00e9sormais hors jeu la Cour Sup\u00e9rieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC\/CA) dans le processus de validation et de signature des contrats de march\u00e9s publics en pr\u00e9cisant en son article 3 que : \u00ab La Commission Nationale des March\u00e9s Publics s\u2019assure de la l\u00e9galit\u00e9 des contrats qu\u2019elle approuve et qu\u2019elle autorise l\u2019ordonnateur \u00e0 ex\u00e9cuter dans le respect des Lois sur les finances et sur la comptabilit\u00e9 publiques. En aucun cas, l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat approuv\u00e9 par la Commission Nationale des March\u00e9s Publics ne peut \u00eatre bloqu\u00e9e par un avis de la Cour Sup\u00e9rieure des Comptes et du Contentieux Administratif <\/strong>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 notre avis, consid\u00e9rant l\u2019absence d\u2019autonomie de la CNMP, les avis \u00e9mis par la CSC\/CA en qualit\u00e9 d\u2019institution ind\u00e9pendante constituent un gage \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 du processus de passation des march\u00e9s. De ce point de vue, s\u2019il fallait supprimer l\u2019avis[5]<\/a> favorable de la CSC\/CA au moment de l\u2019approbation et la validation du contrat, il serait tout aussi n\u00e9cessaire de faire de la CNMP une institution ind\u00e9pendante, dans le but de faciliter la transparence et de rendre efficace la lutte contre la corruption. Par ailleurs, il faut bien reconna\u00eetre qu\u2019une telle d\u00e9cision politique (l\u2019ind\u00e9pendance de la CNMP) passera bien s\u00fbr par une r\u00e9forme constitutionnelle ; puisque les institutions ind\u00e9pendantes sont  d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues express\u00e9ment par la Constitution ha\u00eftienne en vigueur. Ainsi, en Ha\u00efti, passer de la parole aux actes, passer des discours de lutte contre la corruption aux instruments juridiques et institutionnels dont on doit se doter, il existe tout un vide \u00e0 combler.<\/p>\n\n\n\n

Compte tenu de la nature de sa mission, il est grand temps que la CNMP, l\u2019institution qui r\u00e9gule et contr\u00f4le le syst\u00e8me de passation de march\u00e9s publics, soit en dehors du gouvernement. Cette ind\u00e9pendance devra donc s\u2019exprimer au jour le jour dans ses analyses, ses prises de d\u00e9cisions et positions toujours dans un souci d\u2019agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et celui de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n

Sans prendre en compte d\u2019autres consid\u00e9rations d\u2019ordre constitutionnel dudit d\u00e9cret, celui-ci ne rend pas service \u00e0 l\u2019\u00c9tat ha\u00eftien. S\u2019il tente de r\u00e9soudre le probl\u00e8me de duplication de r\u00f4le entre la CSC\/CA et la CNMP au moment de l\u2019approbation des contrats de march\u00e9s publics ; par voie de cons\u00e9quence, il renforce la fragilit\u00e9 du syst\u00e8me de contr\u00f4le de passation de march\u00e9s publics en conf\u00e9rant \u00e0 la CNMP tout le pouvoir de contr\u00f4le a priori du processus de passation de march\u00e9s publics. Pour contrer ce handicap, il est une n\u00e9cessit\u00e9 de faire de la CNMP une institution dot\u00e9e d\u2019autonomie juridique, fonctionnelle et financi\u00e8re, voire ind\u00e9pendante. Car l\u2019ind\u00e9pendance de la CNMP est une condition fondamentale pour l\u2019exercice et l\u2019accomplissement m\u00eame de sa mission.  <\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/a> D\u00e9cret fixant \u00ab les conditions dans lesquelles la Cour Sup\u00e9rieure des Comptes et Contentieux Administratif donne un avis consultatif sollicite sur les questions relatives \u00e0  la l\u00e9gislation sur les finances publiques ainsi que sur les projets de contrats, accords et conventions \u00e0 caract\u00e8re financier ou commercial auxquels l\u2019\u00c9tat est partie et modifiant certaines dispositions du d\u00e9cret du 17 mai 2005 portant organisation de l\u2019Administration centrale de l\u2019\u00c9tat \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> Article 2-dudit d\u00e9cret, op. cit.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/a> Loi du 10 juin 2009 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives aux march\u00e9s publics et aux conventions de concession d\u2019ouvrage de service public.<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/a> Arr\u00eat\u00e9 fixant les seuils de passation des march\u00e9s publics et les seuils d\u2019intervention de la Commission Nationale des Marches Publics (CNMP) du 25 mai 2012<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/a> Article 126-2 de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 en date du 26 octobre 2009 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d\u2019applications de la loi fixant les R\u00e8gles G\u00e9n\u00e9rales Relatives aux March\u00e9s Publics et aux Conventions de Concession de Service Public: \u00ab Apr\u00e8s avis favorable de la Cour Sup\u00e9rieure des Comptes et du Contentieux Administratif, la CNMP valide le march\u00e9 et le transmet \u00e0 la personne responsable du march\u00e9 pour ex\u00e9cution \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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