{"id":1903,"date":"2020-08-19T18:36:05","date_gmt":"2020-08-19T22:36:05","guid":{"rendered":"https:\/\/pappost.com\/?p=1903"},"modified":"2020-08-19T18:36:14","modified_gmt":"2020-08-19T22:36:14","slug":"ce-que-nous-enseigne-le-rapport-daudit-du-fonds-petrocaribe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pappost.com\/index.php\/2020\/08\/19\/ce-que-nous-enseigne-le-rapport-daudit-du-fonds-petrocaribe\/","title":{"rendered":"Ce que nous enseigne le rapport d\u2019audit du fonds PetroCaribe"},"content":{"rendered":"\n

Ce que nous enseigne le rapport d\u2019audit du fonds PetroCaribe<\/em><\/p>\n\n\n\n

Par Raphael Emmanuel<\/p>\n\n\n\n

La publication de la troisi\u00e8me partie du rapport sur le gaspillage du fonds PetroCaribe marque s\u00fbrement l\u2019accomplissement d\u2019un travail d\u2019enqu\u00eate pour lequel la Cour Sup\u00e9rieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) \u00e9tait mandat\u00e9e par le S\u00e9nat de la R\u00e9publique. Mais du point de vue de la CSCCA, ce n\u2019est qu\u2019une premi\u00e8re \u00e9tape de sa mission de contr\u00f4le sur l\u2019utilisation de tous les fonds publics. Esp\u00e8ce d\u2019institution hybride, la CSCCA, c\u2019est d\u2019abord une entit\u00e9 de contr\u00f4le administratif externe de l\u2019Administration auditant automatiquement et annuellement toutes institutions publiques et m\u00eame celles priv\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une subvention de l\u2019Etat, quand elle n\u2019est pas mandat\u00e9e par le Parlement d\u2019une enqu\u00eate sp\u00e9cifique. Ce rapport cl\u00f4t le travail de contr\u00f4le de l\u2019Administration par la voie d\u2019un organe administratif d\u2019enqu\u00eate au sein de la Cour, la Direction de l\u2019apurement des comptes. Et, inexorablement, le travail de contr\u00f4le juridictionnel s\u2019ouvre par la voie de la Chambre financi\u00e8re de la Cour.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Bien que les conclusions du rapport ne soient pas des d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s d\u2019arr\u00eats, les r\u00e9v\u00e9lations qui y sont produites mettent \u00e0 nu des faits et pratiques de gestion d\u2019une ampleur qui s\u2019imposent \u00e0 l\u2019attention. Dans l\u2019hypoth\u00e8se de leur confirmation par la Chambre financi\u00e8re de la CSCCA, elles enseignent autant qu\u2019elles renseignent sur la gestion publique de la d\u00e9cennie qui s\u2019ach\u00e8ve. C\u2019est l\u2019\u00e9chec tant du syst\u00e8me de contr\u00f4le interne \u00e0 r\u00e9former que du contr\u00f4le externe parlementaire exerc\u00e9 avec trop de l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 mais sauv\u00e9 du d\u00e9sastre total par une CSCCA succombant sous son poids.<\/p>\n\n\n\n

I. Le syst\u00e8me de contr\u00f4le interne\u00a0: un dispositif \u00e0 r\u00e9former<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9penses publiques impliquent deux principaux personnages : un ordonnateur qui ordonne la d\u00e9pense et un comptable public qui proc\u00e8de \u00e0 son ex\u00e9cution. L\u2019administration dispose de tout un syst\u00e8me de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019interne du processus de d\u00e9penses des fonds publics. Plusieurs entit\u00e9s, organes ou personnages de l\u2019Administration sont encore pr\u00e9pos\u00e9s au contr\u00f4le de celle-ci constituant un dispositif interne cens\u00e9 rendre difficile les comportements pr\u00e9judiciels aux finances publiques de l\u2019un ou l\u2019autre des acteurs de l\u2019ex\u00e9cution budg\u00e9taire. Il s\u2019agit des comptables publics, des contr\u00f4leurs financiers de la Direction du Budget et de la Commission Nationale des March\u00e9s Publics, pour certaines d\u00e9penses. Comment toutes ces irr\u00e9gularit\u00e9s pourraient-elles \u00eatre possibles ?  <\/p>\n\n\n\n

Les comptables publics<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La grille de contr\u00f4le des ordonnancements de d\u00e9pense mise \u00e0 l\u2019usage obligatoire du comptable public depuis l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2005 portant r\u00e8glement de la comptabilit\u00e9 publique est en elle-m\u00eame suffisante pour assurer la protection des fonds publics contre toutes man\u0153uvres d\u00e9loyales venant d\u2019un ordonnateur ou d\u2019un tiers \u00e0 condition d\u2019une application rigoureuse. Comptant avec le facteur humain, la loi prend un ensemble de mesures dissuasives : elle fait peser une hypoth\u00e8que l\u00e9gale sur les biens de ces fonctionnaires jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9charge de leur gestion ; elle leur impose un d\u00e9p\u00f4t de garantie (mesure jamais appliqu\u00e9e par l\u2019Etat).<\/p>\n\n\n\n

LIRE AUSSI: Kot k\u00f2b Petwokaribe a? 1<\/a><\/strong><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Le comptable est un maillon important dans la chaine de contr\u00f4le des d\u00e9penses publiques. Les responsabilit\u00e9s sont personnelles quand il y a irrespect des proc\u00e9dures de d\u00e9caissement sauf en cas de \u00ab passer outre \u00bb du ministre des finances.  Pour ce qui concerne la validit\u00e9 de la cr\u00e9ance des tiers sur l’\u00c9tat et les autres organismes publics, le contr\u00f4le des comptables publics en deniers et valeurs porte sur la justification du service fait, l’attestation fournie par l’ordonnateur ainsi que des pi\u00e8ces justificatives produites, l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention pr\u00e9alable des contr\u00f4les, autorisations, approbations, avis ou visas r\u00e9glementaires, la production des justifications et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du certificat de prise en charge \u00e0 l’inventaire et, enfin, l’application des r\u00e8gles de prescription et de d\u00e9ch\u00e9ance suivant l\u2019article 26 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2005 portant r\u00e8glement de la comptabilit\u00e9 publique. Ce contr\u00f4le du comptable public doit \u00eatre fait en tout temps quel que soit l\u2019ordonnateur de qui \u00e9mane une ordonnance de d\u00e9pense.  <\/p>\n\n\n\n

L\u2019ampleur des irr\u00e9gularit\u00e9s dans les d\u00e9penses \u00e9manant du fonds PetroCaribe indexe d\u2019abord la d\u00e9faillance du contr\u00f4le des comptables publics impliqu\u00e9s dans ces d\u00e9caissements de fonds. Il faut admettre, par ailleurs, que l\u2019efficacit\u00e9 de ce premier filtre est d\u00e9pendante d\u2019une bonne protection statutaire des comptables publics par rapport \u00e0 une autorit\u00e9 administrative supr\u00eame d\u2019une institution qui en est \u00e9galement son ordonnateur. Ce qui donne \u00e0 cet ordonnateur beaucoup de pouvoirs administratifs sur le comptable.<\/p>\n\n\n\n

Les contr\u00f4leurs financiers<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour parer aux cas de rel\u00e2chement du syst\u00e8me de contr\u00f4le du comptable public, le l\u00e9gislateur \u00e9tablit une fermeture \u00e0 double tour avec les contr\u00f4leurs financiers qui sont cens\u00e9s \u00eatre un syst\u00e8me parall\u00e8le de suret\u00e9 qui s\u2019actionne automatiquement et syst\u00e9matiquement. Les irr\u00e9gularit\u00e9s t\u00e9moignent d\u2019un dysfonctionnement de ce contre-contr\u00f4le interne.<\/p>\n\n\n\n

Les contr\u00f4leurs financiers sont des fonctionnaires publics qui sont moins bien connus du grand public (la population ha\u00eftienne). Ils exercent de grandes responsabilit\u00e9s. Ils sont n\u00e9anmoins rarement dans le collimateur de la Cour Sup\u00e9rieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Pourtant, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 80 du d\u00e9cret 23 octobre 2013 fixant les r\u00e8gles fondamentales relatives \u00e0 la nature, au contenu et \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9laboration, de pr\u00e9sentation et d\u2019adoption des lois de finances, le syst\u00e8me de contr\u00f4le des d\u00e9penses du minist\u00e8re des finances fait d\u2019un contr\u00f4leur financier celui qui doit valider tous les actes portant engagement de d\u00e9penses publiques, \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9penses d\u2019intelligence. Son r\u00f4le se trouve renforc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 81 du m\u00eame d\u00e9cret stipulant que \u00ab tout ordonnancement ou d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dit ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la signature de l\u2019ordonnateur qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 soumis au visa pr\u00e9alable du contr\u00f4leur financier. Il est fait d\u00e9fense au comptable public de mettre en paiement  des ordonnancements non rev\u00eatus de ce visa\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Ces contr\u00f4leurs, par cette disposition, ont des comptes \u00e0 rendre aux juges de la Cour des Comptes en raison du visa pr\u00e9alable que ces derniers doivent donner \u00e0 tous les actes portant engagement de d\u00e9penses (art. 80 la loi du 4 mai 2016 rempla\u00e7ant le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2005 sur le processus d\u2019\u00e9laboration et d\u2019ex\u00e9cution des lois de finances). Ils ont l\u2019obligation par l\u2019article 81 de cette m\u00eame loi de refuser leurs visas si les ordonnancements les paraissent entach\u00e9s d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s. \u00c0 cet effet, ils disposent du pouvoir d\u2019exiger la communication de toutes les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et du pouvoir d\u2019enqu\u00eate pour s\u2019assurer de la sinc\u00e9rit\u00e9 des certifications de service fait.<\/p>\n\n\n\n

Les contr\u00f4leurs financiers sont personnellement responsables du visa qu\u2019ils apposent sur les actes de gestion portant engagement de d\u00e9penses ou d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dit par devant la juridiction des comptes suivant les dispositions de l\u2019article 101 de la loi du 4 mai 2016 cit\u00e9 ci-dessus. Par ailleurs, certaines d\u00e9penses, au regard de leur montant, appellent au contr\u00f4le de la Commission nationale des march\u00e9s publics (CNMP), avant m\u00eame la mise en marche de ce contr\u00f4le doubl\u00e9 au niveau de la phase du d\u00e9caissement.<\/p>\n\n\n\n

La Commission nationale des march\u00e9s publics<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Commission Nationale des March\u00e9s Publics est l\u2019organe normatif de l\u2019Administration Publique Nationale qui a pour mission d\u2019assurer la r\u00e9gulation et le contr\u00f4le du syst\u00e8me de passation des march\u00e9s publics et des conventions de concession d\u2019ouvrage de service public, sans pr\u00e9judice de l\u2019exercice des pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des autres organes de contr\u00f4le de l\u2019Etat. Il arrive que le point de vue de cette Commission diff\u00e8re de celui d\u2019autres institutions comme la CSCCA en mati\u00e8re de contr\u00f4le du respect des proc\u00e9dures de passation des march\u00e9s publics. Il n\u2019en demeure pas moins que ce double contr\u00f4le est rassurant. Il est d\u2019autant plus int\u00e9ressant que le constituant ne s\u2019est pas content\u00e9 du contr\u00f4le interne que repr\u00e9sente la CNMP, mais il a institu\u00e9 ce contr\u00f4le externe de la CSCCA. Alors, il ne faut pas perdre de vue que la CNMP est un organe techniquement d\u00e9concentr\u00e9 de la Primature, donc relevant hi\u00e9rarchiquement de cette derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9videmment, ce n\u2019est pas une raison de faire peser les m\u00eames soup\u00e7ons que porte le Parquet en mati\u00e8re d\u2019ind\u00e9pendance en termes de capacit\u00e9 \u00e0 garder l\u2019objectivit\u00e9 dans les conditions extr\u00eames de travail. Mais c\u2019est l\u00e9gitime de se demander jusqu\u2019o\u00f9 la CNMP peut garder son ind\u00e9pendance dans son travail de vigile vu le statut qu\u2019elle a administrativement.<\/p>\n\n\n\n

Cette commission a besoin d\u2019un statut nouveau lui assurant une ind\u00e9pendance certaine par rapport aux entit\u00e9s administratives susceptibles de passer des march\u00e9s publics.  <\/p>\n\n\n\n

LIRE AUSSI: 2020 : Ha\u00efti \u00e0 la crois\u00e9e des chemins<\/a><\/strong><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

II. Le contr\u00f4le externe du Parlement trop l\u00e9ger et trop lourd pour la CSCCA<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le syst\u00e8me de contr\u00f4le externe mise sur la s\u00e9paration entre l\u2019organe d\u2019action et l\u2019organe ou les organes de contr\u00f4le. C\u2019est en ce sens que le contr\u00f4le interne est contrebalanc\u00e9 par un syst\u00e8me externe compos\u00e9 du Parlement et de la CSCCA, institution ind\u00e9pendante. Face \u00e0 la faillite du syst\u00e8me interne comment le syst\u00e8me de contr\u00f4le externe a-t-il r\u00e9agi ?<\/p>\n\n\n\n

Le parlement<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le parlement a accus\u00e9 pendant dix ans une certaine l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 dans l\u2019utilisation de son pouvoir de contr\u00f4le sur le gaspillage du fonds PetroCaribe.<\/p>\n\n\n\n

Le Parlement est non seulement un pouvoir de contr\u00f4le de l\u2019Ex\u00e9cutif, mais aussi et surtout de toute l\u2019Administration publique. Le pouvoir de commanditer des enqu\u00eates cibl\u00e9es est mis \u00e0 sa disposition par la Constitution. Mais la charte fondamentale a jug\u00e9 bon de mettre une autre couche \u00e0 ce pouvoir de contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cution budg\u00e9taire en rendant obligatoire la production d\u2019un rapport dit loi de r\u00e8glement et en instituant une p\u00e9riodicit\u00e9 pour ce faire. Le pouvoir de sanction du Parlement sur l\u2019Administration r\u00e9side, entre autres, dans le vote de la loi de r\u00e8glement qu\u2019il a l\u2019obligation de r\u00e9aliser. La loi de r\u00e8glement est une loi bien sp\u00e9ciale dans laquelle le ministre des finances rend comptes au Parlement de l\u2019Ex\u00e9cution de la loi de finance de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9 (article 54 de la loi du 4 mai 2016). Elle constate les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs d\u2019ex\u00e9cution de la loi des finances d\u2019un exercice cl\u00f4tur\u00e9 et leur conformit\u00e9 aux autorisations donn\u00e9es par le Parlement \u00e0 travers le vote de la loi de finances initiale et les lois de finances rectificatives (article 9 de la loi du 4 mai 2016). Le projet de loi de r\u00e8glement est d\u00e9pos\u00e9 au Parlement le deuxi\u00e8me lundi du mois de juin.<\/p>\n\n\n\n

Il convient de noter qu\u2019aux termes de l\u2019article 56 de la loi du 4 mai 2016, le projet de loi de r\u00e8glement doit \u00eatre accompagn\u00e9 du rapport de la Cour Sup\u00e9rieure des Comptes et du Contentieux Administratif sur l\u2019ex\u00e9cution de la loi des finances, de son avis sur les rapports annuels de performances des responsables de programme et de son avis de conformit\u00e9 entre les comptes des ordonnateurs et ceux des comptables publics. En raison de ces documents de contr\u00f4le produits par la CSCCA accompagnant le projet de loi de r\u00e8glement, il va s\u2019en dire que le vote favorable du Parlement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la loi de r\u00e8glement vaut d\u00e9charge pour le gouvernement, car aucune d\u00e9cision future du Parlement en mati\u00e8re de jugement des comptes des ministres ne pourra aller dans le sens contraire \u00e0 cette loi.<\/p>\n\n\n\n

Aucune loi de r\u00e8glement n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e. Dans un premier temps la faute est \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif qui d\u00e9tient l\u2019initiative de cette loi. Mais le Parlement de son cot\u00e9 d\u00e9tient des moyens de pression jamais utilis\u00e9s sur un ex\u00e9cutif r\u00e9tif \u00e0 pr\u00e9parer la loi de r\u00e8glement dont le refus de voter le budget.<\/p>\n\n\n\n

La Cour sup\u00e9rieure des comptes et du contentieux administratif<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans les limites de ses moyens et de ses pouvoirs, la CSCCA a sauv\u00e9 le syst\u00e8me global de contr\u00f4le de l\u2019Administration d\u2019un \u00e9chec total.<\/p>\n\n\n\n

La publication des rapports a \u00e9t\u00e9 l\u2019occasion pour beaucoup de d\u00e9couvrir le potentiel utilitaire de la Cour dans notre d\u00e9mocratie comme organe de contr\u00f4le des d\u00e9penses publiques. D\u2019autres, cependant, en ont vu un rapport de rattrapage d\u2019une Cour tardive \u00e0 actionner son syst\u00e8me de contr\u00f4le. Toute action administrative a un aspect juridique, abstrait, et un aspect mat\u00e9riel, concret. Ce qui est objectif de dire, c\u2019est que le contr\u00f4le a priori des contrats publics par la Cour n\u2019est qu\u2019un contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte contractuel. Lorsqu\u2019\u00e0 la suite de la passation r\u00e9guli\u00e8re d\u2019un contrat, des travaux sont attendus au bout d\u2019un certain temps. La Cour revient a posteriori pour contr\u00f4le la conformit\u00e9 des \u0153uvres avec ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu. \u00c0 ce niveau, la Cour se doit d\u2019auditer toutes les institutions publiques du pays, annuellement ou de fa\u00e7on inopin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019audit de toutes les institutions publiques et celles priv\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficiant des subventions publiques demande d\u2019avoir une Direction de l\u2019Apurement des comptes au sein de la Cour dans les dimensions de l\u2019\u00e9normit\u00e9 de cette tache qu\u2019il faut r\u00e9p\u00e9ter annuellement. Mais une r\u00e9forme de la Cour allant dans le sens de l\u2019augmentation du nombre de juges ou de niveau de juridiction est absolument n\u00e9cessaire. Cela passera n\u00e9cessairement par un amendement ou une r\u00e9forme de la Constitution.<\/p>\n\n\n\n

En plus de ce contr\u00f4le individualis\u00e9, la Cour doit pr\u00e9parer, en termes d\u2019obligations propres, un rapport annuel global sur l\u2019efficacit\u00e9 des d\u00e9penses publiques. Une autre t\u00e2che qui lui incombe en mati\u00e8re de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9penses publiques. C\u2019est le rapport qu\u2019elle a \u00e0 pr\u00e9senter au Parlement lorsque ce dernier est saisi de la loi de r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019analyse de la ponctualit\u00e9 de la Cour dans ses contr\u00f4les devra se faire sur ces \u00e9l\u00e9ments. Le bilan de la Cour en mati\u00e8re de contr\u00f4le individualis\u00e9 des institutions doit \u00eatre vu non pas comme le niveau optimum d\u2019efficacit\u00e9 de cette instance de contr\u00f4le, mais le rendement maximal des moyens dont les juges disposent pour le contr\u00f4le a priori et a posteriori de toutes les institutions publiques, en plus d\u2019autres taches auxquelles ils ne sauraient se d\u00e9rober. Par contre, la ponctualit\u00e9 de la Cour dans la r\u00e9alisation du rapport annuel sur l\u2019efficacit\u00e9 des d\u00e9penses publiques la d\u00e9charge d\u2019un grand pan de responsabilit\u00e9 : depuis 2014, ce rapport a r\u00e9guli\u00e8re \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 et communiqu\u00e9 aux pouvoirs concern\u00e9s, notamment le Parlement. Jamais saisi de la loi de r\u00e8glement qui est de l\u2019initiative exclusive de l\u2019Ex\u00e9cutif, le Parlement attend encore de faire l\u2019exp\u00e9rience du vote de cette loi privant la Cour d\u2019une autre occasion de faire un contr\u00f4le administratif sur une s\u00e9rie d\u2019ordonnateurs qu\u2019elle ne peut pas juger.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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