{"id":1537,"date":"2020-05-10T17:59:14","date_gmt":"2020-05-10T21:59:14","guid":{"rendered":"https:\/\/pappost.com\/?p=1537"},"modified":"2020-05-10T17:59:23","modified_gmt":"2020-05-10T21:59:23","slug":"couvre-feu-pour-les-journalistes-en-temps-de-covid-19-en-haiti-le-mepris-de-la-voie-judiciaire-dans-le-debat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pappost.com\/index.php\/2020\/05\/10\/couvre-feu-pour-les-journalistes-en-temps-de-covid-19-en-haiti-le-mepris-de-la-voie-judiciaire-dans-le-debat\/","title":{"rendered":"Couvre-feu pour les journalistes en temps de Covid-19 en Ha\u00efti : le m\u00e9pris de la voie judiciaire dans le d\u00e9bat"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\" style=\"font-size:18px\"><strong><em>Par Emmanuel RAPHAEL, <\/em><\/strong><br><strong><em>sp\u00e9cialiste en contentieux administratif<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\" style=\"font-size:18px\">Pour parer aux risques funestes du Covid-19, l\u2019Ex\u00e9cutif ha\u00eftien s\u2019est empress\u00e9 de prendre un ensemble de mesures, \u00e0 l\u2019annonce des deux premi\u00e8res personnes infect\u00e9es. Dans la foul\u00e9e, la fermeture de la circulation de rue au del\u00e0 de huit heures (8) PM \u00e0 toute la population sauf au personnel m\u00e9dical a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e dans la circulaire 001 en date du 25 mars 2020, tout en n\u2019ouvrant la voie \u00e0 une d\u00e9rogation possible \u00e0 cette interdiction pour un ensemble de personnes dont les journalistes que sur autorisation expresse de l\u2019Etat. L\u2019application de cette nouvelle r\u00e8glementation de la circulation ne cesse d\u2019occasionner affrontements muscl\u00e9s entre force de l\u2019ordre et journalistes, marchands nocturnes et autres citoyens noctambules en plusieurs points du pays, d\u00e9bats m\u00e9diatiques, remous populaires et d\u00e9nonciations d\u2019entraves \u00e0 la libert\u00e9 de la presse venant de plusieurs associations de journalistes sans compter d\u2019autres types d\u2019actions projet\u00e9es pour demander le retrait de cette disposition de la circulaire dans laquelle l\u2019Ex\u00e9cutif semble voir la mesure \u00ab&nbsp;chouchou&nbsp;\u00bb la plus finement pens\u00e9e pour arriver au bout du Covid-19. Si cette restriction de libert\u00e9 est accept\u00e9e pour le reste de la population, il y a l\u2019article 28-1 de la Constitution disant que l\u2019exercice du m\u00e9tier de journaliste \u00ab&nbsp;ne peut \u00eatre soumis \u00e0 aucune autorisation, ni censure sauf en cas de guerre&nbsp;\u00bb, texte derri\u00e8re lequel la disposition en cause dans la circulaire du 25 mars de l\u2019Ex\u00e9cutif est vue comme une violation de la libert\u00e9 de la presse. Mais jusque-l\u00e0, aucun groupe organis\u00e9 de journalistes dans la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a song\u00e9 \u00e0 adresser \u00e0 la justice la question de la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un tel acte de l\u2019Administration, pr\u00e9f\u00e9rant le registre de l\u2019action politique. Pourtant sans pr\u00e9judice de l\u2019action politique, l\u2019action juridictionnelle est aussi ouverte. <strong><em><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-image\"><figure class=\"aligncenter size-large\"><img data-recalc-dims=\"1\" loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"480\" height=\"226\" src=\"https:\/\/i0.wp.com\/pappost.com\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/ezgif.com-video-to-gif-1-1.gif?resize=480%2C226&#038;ssl=1\" alt=\"\" class=\"wp-image-1050\"\/><\/figure><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\" style=\"font-size:18px\"><strong><em>Voie de recours ouverte contre les mesures de l\u2019Ex\u00e9cutif<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\" style=\"font-size:18px\">Le pouvoir appelle toujours \u00e0 son abus. Pour brider les tentations naturelles de l\u2019Ex\u00e9cutif \u00e0 la d\u00e9mesure dans les mesures, le l\u00e9gislateur ouvre la voie au recours juridictionnel contre les actes pris sous l\u2019\u00e9gide de la loi du 15 avril 2010 portant amendement de la loi sur l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence du 9 septembre 2008 en son l\u2019article 12. Bien qu\u2019on soit sous un r\u00e9gime juridique d\u2019exception par la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence faite par l\u2019Ex\u00e9cutif pour contrer la menace du Covid-19, l\u2019Etat de droit n\u2019est pas en pause. Le l\u00e9gislateur n\u2019a fait que d\u00e9placer le curseur de la balance du cot\u00e9 de l\u2019Etat, rompant momentan\u00e9ment l\u2019\u00e9quilibre qu\u2019il doit y avoir entre les pr\u00e9rogatives de puissance publique et les droits et libert\u00e9s fondamentaux. Ainsi on passe seulement d\u2019un r\u00e9gime de droit commun \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019exception. S\u2019agissant des droits et libert\u00e9s fondamentaux, la loi du 15 avril 2010 portant amendement de la loi sur l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence du 9 septembre 2008 permet \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif, \u00e0 l\u2019article 7, de prendre des mesures restrictives de certaines libert\u00e9s dont la libert\u00e9 de circulation. Par ailleurs, m\u00eame sans texte, d\u00e8s qu\u2019il y ait mesures restrictives des libert\u00e9s, la pens\u00e9e juridique moderne, \u00ab&nbsp;droit-de-l\u2019hommiste&nbsp;\u00bb, a toujours admis qu\u2019on a droit \u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel desdites mesures.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\" style=\"font-size:18px\"><strong><em>Par devant la CSCCA<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\" style=\"font-size:18px\">La Cour Sup\u00e9rieure des Comptes et du Contentieux Administratif est reconnue pour \u00eatre le juge de droit commun en mati\u00e8re de contr\u00f4le des actes de l\u2019Ex\u00e9cutif qui sont d\u2019ordre administratif, faisant grief et qui sont \u00e0 port\u00e9e individuelle (les d\u00e9cisions administratives). Une d\u00e9cision de l\u2019Administration fait grief d\u00e8s qu\u2019elle apporte une modification dans vos droits, libert\u00e9s et privil\u00e8ges de fa\u00e7on d\u00e9savantageuse. Or, en prenant une circulaire pour r\u00e9glementer la jouissance de la libert\u00e9 de circulation et en soumettant cette jouissance \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable apr\u00e8s une certaine heure, abstraction faite du statut de l\u2019individu, d\u00e9j\u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif a pris un acte de nature administrative qui fait grief mais qui est \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale car ne d\u00e9signant personne nomm\u00e9ment. Au nom du principe de la s\u00e9paration entre la fonction administrative (l\u2019Ex\u00e9cutif) et la fonction juridictionnelle (le Judiciaire), le juge administratif n\u2019est admis \u00e0 faire sortir de vigueur une mesure g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Ex\u00e9cutif mais peut seulement s\u2019abstenir de l\u2019appliquer, par action incidente de l\u2019une des parties, dans le proc\u00e8s pendant devant lui (article 183-2 de la constitution). De fa\u00e7on d\u00e9rogatoire \u00e0 ce principe d\u2019incomp\u00e9tence de la CSCCA sur les mesures g\u00e9n\u00e9rales de nature r\u00e9glementaire comme les arr\u00eat\u00e9s, l\u2019article 12 de la loi du 15 avril 2010 portant amendement de la loi sur l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence du 9 septembre 2008 disant que \u00ab\u00a0Les mesures adopt\u00e9es pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sont susceptible de recours par devant la CSCCA\u00a0\u00bb \u00e9tablit la comp\u00e9tence de la CSCCA sur ce recours qui, en temps normal, serait irrecevable par devant cette Cour.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\" style=\"font-size:18px\"><strong><em>Par action principale<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\" style=\"font-size:18px\">La loi du 15 avril 2010 portant amendement de la loi sur l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence du 9 septembre 2008 ouvre la voie \u00e0 la contestation des mesures prises par l\u2019Ex\u00e9cutif par action principale, c&#8217;est-\u00e0-dire d\u00e8s leur entr\u00e9e en vigueur, sans besoin qu\u2019il ait un premier contentieux n\u00e9 de l\u2019application du texte. La r\u00e8gle ordinaire est que la CSCCA ne peut connaitre de recours fait par action principale contre un acte de l\u2019Ex\u00e9cutif \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour les raisons expos\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dant, si bien que la juridiction d\u00e9sign\u00e9e par la Constitution pour connaitre des recours par action principale contre les arr\u00eat\u00e9s de l\u2019Ex\u00e9cutif est le Conseil constitutionnel (article 190-5 de la Constitution) encore que cette action n\u2019est ouverte qu\u2019\u00e0 une liste r\u00e9duite d\u2019entit\u00e9s et personnalit\u00e9s publiques (article 190-5 de la Constitution). L\u2019ouverture d\u2019un recours par action principale et au profit de tout citoyen majeur contre ces mesures traduit un souci du l\u00e9gislateur en mati\u00e8re d\u2019atteintes aux droits et libert\u00e9s fondamentaux et une grande n\u00e9cessit\u00e9 du contr\u00f4le de l\u2019action gouvernementale en cette mati\u00e8re.\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\" style=\"font-size:18px\"><strong><em>Avec b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un traitement urgent n\u00e9cessairement<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\" style=\"font-size:18px\">La loi du 15 avril 2010 portant amendement de la loi sur l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence du 9 septembre 2008 ne s\u2019est pas prononc\u00e9e sur le d\u00e9lai de traitement d\u2019un tel recours or ce droit \u00e0 un recours n\u2019est que du leurre sans un traitement dans un d\u00e9lai raisonnable. Bien des droits existent m\u00eame sans textes. Et c\u2019est le cas de le dire. Le droit \u00e0 la justice qui implique droit \u00e0 un recours effectif exige m\u00eame un traitement par la CSCCA d\u2019un tel recours dans un d\u00e9lai raisonnable. Et dans ce cas, le d\u00e9lai raisonnable de jugemement se r\u00e9v\u00e8le probl\u00e9matique vu qu&#8217;il ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 la dur\u00e9e de vie de ces mesures qui, normalement, sont d&#8217;un mois renouvelable (article 4 loi du 15 avril 2010 portant amendement de la loi sur l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence du 9 septembre 2008). Le juge administratif peut tirer ses motifs pour un traitement urgent de ces recours du fait que m\u00eame en temps ordinaire le d\u00e9lai de recours contre un arr\u00eat\u00e9 portant sur les droits et libert\u00e9s fondamentaux par devant le Conseil constitutionnel, l\u2019oubli\u00e9 de l\u2019Etat de droit en Ha\u00efti, pour parodier le professeur Samuel SIMON<a href=\"#_ftn1\">[1]<\/a>, est de huit (8) jours quand il y urgence ou \u00e0 la demande de l\u2019Ex\u00e9cutif (article 190-6 de la Constitution).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\" style=\"font-size:18px\"><strong><em>Conclusion<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\" style=\"font-size:18px\">C\u2019est une occasion unique de permettre \u00e0 la CSCCA de jouer son r\u00f4le sur un terrain o\u00f9 on ne la connait pas encore trop et qui est pourtant bien le sien. Entre autres actions, judiciarisons le d\u00e9bat\u00a0!<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"#_ftnref1\">[1]<\/a> Samuel Simon, \u00ab&nbsp;Le Conseil constitutionnel, l\u2019oubli\u00e9 de l\u2019Etat de droit en Ha\u00efti&nbsp;\u00bb, [en ligne], consult\u00e9 10 mai 2020, https:\/\/lenouvelliste.com\/article\/208129\/le-conseil-constitutionnel-loublie-de-letat-de-droit-en-haiti. &nbsp;&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par Emmanuel RAPHAEL, sp\u00e9cialiste en contentieux administratif Pour parer aux risques funestes du Covid-19, 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